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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Actualités du droit des étrangers

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Motivation obligatoire de l’OQTF et refus implicite de titre de séjour 31 mars 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Droit pénal et droit des étrangers 31 mars 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Sur la nature et le montant des ressources pour la délivrance du titre de séjour étudiant 27 février 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Article L313-14 CESEDA – Appréciation de la condition de résidence habituelle en France 27 février 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Sur la condition d’inscription pour le renouvellement du titre de séjour étudiant 27 février 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Refus de regroupement familial sur place et pouvoir d’appréciation du préfet 27 février 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Regroupement familial – La pratique française de délivrance des visas est condamnée 6 janvier 2015 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Titre de séjour pour raisons médicales - Désignation du MARS par le DARS 17 juin 2013 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
La circulaire N° NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012 28 novembre 2012 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Les nouvelles règles de la naturalisation 19 octobre 2012 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Création de l'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) 3 juillet 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Les nouvelles OQTF sans délai (loi du 16 juin 2011) 3 juillet 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Demande d'assignation à résidence (loi du 16 juin 2011) 3 juillet 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Les mesures d'éloignement : loi du 16 juin 2011 28 juin 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Loi du 16 juin 2011 : conditions d'exécution des mesures d'éloignement 28 juin 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Reconduite à la frontière et procréation médicalement assistée 17 juin 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Motivation du refus de séjour assorti d'une OQTF 11 mai 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Puis-je travailler en France si je suis étranger? 18 avril 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Les demandes de titre de séjour mention salarié peuvent être introduites par des mandataires 18 février 2011 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers
Délais incontournables des mesures d'éloignement : OQTF et APRF 18 août 2010 Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers