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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Droit des étrangers

Dernières actualités

Les mesures d'éloignement : loi du 16 juin 2011

Créé le mardi 28 juin 2011 21:05 | Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers

L'étranger qui réside en France dispose de nombreux droits fondamentaux dont il peut se prévaloir auprès de l'Administration ou des Tribunaux. Toutefois, il doit avoir obtenu la délivrance d'une autorisation administrative (l'autorisation provisoire de séjour, le titre de séjour ou la carte de résident) pour séjourner régulièrement en France.

Pour séjourner régulièrement en France, l’étranger doit avoir obtenu la délivrance d’une autorisation administrative (l’autorisation provisoire de séjour, la carte de séjour temporaire ou la carte de résident).

Les mesures d'éloignement sont les décisions pouvant être prises par l'administration en vue de contraindre un étranger à quitter le territoire français.

Par exemple, lorsque la Préfecture édicte une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, elle assortie presque systématiquement cette décision d’une obligation de quitter le territoire français.

La loi du 16 juin 2011 est venue modifier en profondeur les mesures d’éloignement et les conditions dans lesquelles elles sont mises à exécution.