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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

 

CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE DU 25 JUIN 2009

DES PRINCIPES COMMUNS POUR LES ETATS MEMBRES

Depuis une proposition de la commission européenne en date du 19 juillet 2006, et l'adoption par le parlement européen en date du 2 avril 2009, le conseil de l'union européenne a adopté le 25 juin dernier un règlement ayant pour objectif la mise en place d'un code communautaires des visas.

Un règlement communautaire a une portée générale, il est obligatoire, les Etats membres de l'Union Européenne n'ont aucune alternative quant à son application. En effet, le règlement communautaire s'applique directement dans l'ordre interne de chaque pays membre.

L'objectif du code communautaire des visas est l'harmonisation et la transparence des règles applicables aux ressortissants des pays tiers.

Les règles communes concernent tant la procédure que les conditions de délivrance des visas.

Le domaine du règlement concerne les visas de courtes durées (durée maximale de trois mois sur une période de six mois).

Ces visas de courtes durées sont des visas uniformes (valables pour l'ensemble des Etats membres de l'union européenne) ou des visas à entrée multiples (valables entre six mois et cinq ans, justifiés par des allers et venues fréquents entre un pays tiers et un état membres de l'union européenne).

L'étranger candidat à l'obtention d'un visa de courte durée devra motiver son intention de bénéficier d'un visa de courte durée.

Le corollaire de ce principe de motivation est l'exigence de son engagement à quitter le pays d'accueil dès l'expiration de son visa de courte durée.

Une base de données sera mise en place : le système d'information sur les visas (VIS). L'objectif étant de recueillir toutes les données concernant l'identité des demandeurs de visas de courte durée (empreintes digitales, photographie…).

L' Etat membre de l'union, sollicité par les étrangers de pays tiers, devra motiver sa décision s'il entend refuser le visa de court séjour au demandeur.

Le refus de la demande de délivrance de visa de courte durée doit s'accompagner de toutes les informations relatives aux voies de recours permettant au candidat déchu de faire valoir ses droits.

La loi applicable au recours sera celle de l'Etat membre qui a refusé la délivrance du visa de courte durée.