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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Droit des étrangers

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Peut-on choisir son avocat au titre de l'aide juridictionnelle en droit des étrangers ?

Créé le mercredi 30 juin 2010 15:07 | Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers

 

Vous avez toujours la possibilité de choisir votre avocat, dès lors que votre conseil accepte d'être désigné à ce titre.

Ainsi, il est utile de le contacter préalablement par téléphone pour lui demander s'il accepte de travailler au titre de l'aide juridictionnelle.

Il faut agir vite car le délai de recours contre un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois.

Votre conseil doit alors donner son accord par écrit préalablement à la demande d'aide jurictionnelle.

Pour les autres procédures, ( à l'exception du contentieux de la nationalité) rétention et arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière, il est plus difficile de choisir un avocat au titre de l'aide juridicitionnelle car la plupart des barreaux ont mis en place des permanances dans le cadre des commissions d'office.

L'étranger peut bénéficier de l'aide juridictionnelle mais l'avocat est imposé compte tenu de l'urgence de ces procédures et du mode de désignation de l'avocat.

Attention, alors même que l'avocat peut accepter votre dossier au titre de l'aide juridictionnelle, le bureau d'aide juridictionnelle peut refuser votre demande pour plusieurs motifs.