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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

1 - Dans quels cas aujourd'hui peut-on déchoir un Français de sa nationalité ?

- La déchéance est une sanction prise par le gouvernement à l'encontre d'une personne qui a acquis la nationalité française. Il s'agit d'un retrait de la nationalité en raison d'indignité ou du manque de loyalisme de l'intéressé. (Articles 25 et 25-1 du Code Civil)

La personne qui a acquis la nationalité française, quelle que soit la cause de cette acquisition, peut être déchue de sa nationalité. Le ressortissant Français auquel la nationalité est attribuée à la naissance, ne peut jamais être déchu de sa nationalité.

La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition. Attention, elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter du moment où les faits ont été commis.

En cas de condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme, les délais mentionnés précédemment sont portés à quinze ans.

Les faits reprochés sont limitativement énumérés par la loi :

- Condamnation pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

- Condamnation pour atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique ;

- Condamnation pour s'être soustrait aux obligations du service national ;

- Actes commis au profit d'un Etat étranger, incompatibles avec la qualité de français et préjudiciables aux intérêts de la France (Ces faits sont laissés à l'appréciation du gouvernement sous le contrôle du juge administratif).

2 - Peut-on rendre quelqu'un apatride ?

- Depuis la loi (n°98-170) du 16 mars 1998, la déchéance ne peut être prononcée si elle a pour effet de rendre la personne apatride.

3 - Est-ce une procédure facile à mettre en oeuvre ?

- La procédure reste lourde à mettre en oeuvre. La requête du ministre chargé des naturalisations doit être introduite dans les délais précités. Avant la requête, le ministre doit aviser l'intéressé de son intention. Le ministre a l'obligation de motiver sa décision en fait et en droit. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois pour communiquer ses observations en défense. A l'issue de ce délai, la déchéance peut être prononcée par un décret motivé, pris après avis conforme du Conseil d'Etat. Le décret est publié au Journal officiel et notifié à l'intéressé, qui peut former un recours gracieux ou, dans le délai de deux mois, un recours contentieux.

Philippe Dandaleix, avocat au barreau de Paris,

(Propos recueillis par Baptiste Legrand le lundi 2 août 2010 - Nouvelobs.com)

http://tempsreel.nouvelobs.com/actualite/opinion/20100802.OBS7989/decheance-de-la-nationalite-une-procedure-lourde.html