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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Jugements  du Tribunal administratif de Paris n°1413452/6-2 du 20 janvier 2015 et n°1421171/3-1 du 27 janvier 2015

D’éventuels courts séjours à l’étranger ne sont pas susceptibles de faire obstacle aux caractères stable et continu du séjour en France.

C’est en ce sens qu’a jugé le Tribunal administratif de Paris dans deux jugements du 20 et 27 janvier 2015.

Il s’agissait de refus de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France (CESEDA), aux motifs que la condition de dix ans de présence habituelle en France n’était pas remplie.

Ledit article permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11, « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir (…)

Il précise en outre que « L’autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 312-1 la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par l’étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituelle depuis plus de dix ans. ».

Pour autant, l’appréciation de la condition du séjour habituel en France a soulevé un certain nombre de questions.

En effet, de nombreuses Préfectures ont refusé la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 313-14 du CESEDA s’agissant d’étrangers ayant effectués de courts séjours à l’étranger, que ce soit dans leur pays d’origine ou dans un pays tiers.

Dans le jugement n°1413452/6-2 du 20 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a considéré que la requérante justifiait de l’ancienneté de sa résidence en France depuis plus de dix ans « nonobstant d’éventuels courts séjours à l’étranger durant les vacances scolaires ».

Dans le jugement n°1421171/3-1 du 27 janvier 2015, le Tribunal administratif de Paris a également jugé que « la seule circonstance que Mme X a pu, alors qu’elle résidait régulièrement en France entre 2003 et 2010 en qualité d’étudiante, retourner au Bénin notamment pendant les périodes de vacances universitaires n’est pas de nature à faire obstacle à la prise en compte de ces années pour l’appréciation de la condition de résidence habituelle ».

A priori, les jugements du Tribunal administratif s’inscrivent dans la lignée jurisprudentielle du Conseil d’État qui, tout en exigeant que le séjour en France soit ininterrompu dans son intégralité (CE, 9 nov. 1992, n°133559, KRIDENE), considérait toutefois qu’un séjour de courte durée à l’étranger était sans conséquence sur la comptabilité de la durée de résidence en France (CE, 23 janv. 2002, n°232373, Préfet de police c/ Ounou Khairou Ndoye).

Toutefois, il ressort du jugement du 27 janvier 2015 une approche relativement différente du juge administratif de l’appréciation du séjour en France. En effet, ce dernier considère que plusieurs séjours à l’étranger, notamment pendant les périodes de vacances universitaires, ne font pas obstacles à la prise en compte de ces années pour l’appréciation de sa condition de résidence, dans la mesure où « la condition de séjour habituel en France de dix ans ne se confond pas avec l’exigence d’un séjour continu ».

Philippe DANDALEIX