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Philippe Dandaleix
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Droit des étrangers

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Droit pénal et droit des étrangers

Créé le mardi 31 mars 2015 13:47 | Écrit par Maître Philippe Dandaleix - Avocat droit des étrangers

Étranger sous contrôle judiciaire et obligation de quitter le territoire français (OQTF) – T.A. Lyon, 21 mars 2013, n°1208194

Dans un jugement rendu le 21 mars 2013, le Tribunal administratif de Lyon a conclu à l’impossibilité d’édicter une mesure d’éloignement, par exemple une obligation de quitter le territoire français (OQTF), à l’encontre d’un étranger soumis à un contrôle judiciaire.

Dans  cette affaire, une ressortissante marocaine, à la suite d’une demande d’extradition présentée par les autorités marocaines à son encontre, avait été placée sous contrôle judiciaire et interdite de s’absenter de son domicile pour d’autres motifs que « les nécessités de la vie quotidienne ».

En conséquence, le juge administratif a estimé que l’intéressée était dans l’impossibilité de quitter le territoire français sans méconnaître ses obligations liées au contrôle judiciaire dont elle fait l’objet. De ce fait, le Préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation en prononçant à son encontre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec un délai de trente jours.

Philippe DANDALEIX - Avocat droit des étrangers et de la nationalité