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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Jugement du Tribunal administratif de Paris n°1402973/5-3 du 5 novembre 2014

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial, par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».

De manière générale, le regroupement familial sur place n’est pas autorisé ; il peut toutefois l’être en référence au droit à la vie privée et familiale.

En effet, le Préfet est en droit de rejeter la demande en cas de présence sur le territoire français du membre de la famille bénéficiaire de la demande. Il dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées.

En conséquence, un regroupement familial sur place peut être permis notamment dans le cas où il serait porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

En l’espèce, le Préfet de Police avait rejeté une demande de regroupement familial sur place au motif que l’épouse, bénéficiaire de cette demande, « ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle susceptible de motiver une dérogation au principe de la résidence hors de France du bénéficiaire du regroupement familial ».

Le Tribunal administratif de Paris considère que les requérants sont fondés à soutenir que l’arrêté portait une atteinte excessive et disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Sont pris en compte dans l’appréciation de cette atteinte à l’article 8 de la CEDH le montant et la stabilité des ressources du requérant, ainsi que la stabilité de leur vie familiale en France.

Ainsi, est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation, l’arrêté préfectoral refusant la demande de regroupement familial présentée par M. X au bénéfice de son épouse, alors même que « M. X a épousé une compatriote au Vietnam en 2010 ; que son épouse est entrée régulièrement sur le territoire français en août 2010 sous couvert d’un visa étudiant (…) ; qu’il n’est pas contesté qu’elle a bénéficié d’une carte de séjour temporaire mention « étudiante » régulièrement renouvelée depuis son entrée en France ; qu’en outre, M. X justifie percevoir des ressources stables d’un montant moyen supérieur à celui du salaire minimum interprofessionnel de croissance pendant la période de douze mois précédant sa demande de regroupement familial et dispose d’un logement de 37,10 m2 où il réside avec son épouse et son enfant depuis le début de l’année 2013 »

Philippe DANDALEIX