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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Jugement du Tribunal administratif de Melun n°1306688 du 30 janvier 2015

L'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance de la carte de séjour « étudiant » à l'étranger « qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants ».

Le montant de ces ressources, qui étaient fixées à 70 % du montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français, a été porté par le décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 à 100 % de cette allocation, soit 615 € /mois.

Le Tribunal administratif de Melun, dans un jugement n°1306688 du 30 janvier 2015, précise que les prestations sociales perçues par l’étranger doivent être prises en compte dans l’appréciation de ses ressources.

Par conséquent, une l’allocation versée par la caisse d’allocations familiales pour l’enfant d’un étranger célibataire (anciennement « allocation parent isolé ») sera prise en considération.

Ainsi, « (…) le préfet ne pouvait légalement refuser de prendre en compte dans les ressources de Mme X, l’allocation versée par la caisse d’allocations familiales de Seine-et-Marne pour son enfant ; que l’ensemble des ressources de l’intéressée doivent effectivement être prises en considération, y compris celles provenant des prestations sociales ».

En outre, le Tribunal de Melun considère qu’un engagement de prise en charge financière de la requérante établi par le frère, de nationalité française, de cette dernière doit être pris en compte dans l’appréciation de ses ressources.

Philippe DANDALEIX