Avocat droit des étrangers



AVOCAT IMMIGRATION DROIT DES ETRANGERS PARIS

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Avocat droit des étrangers

Demande de titre de séjour vie privée et familiale, salarié ou commerçant, étudiant, visiteur, scientifique, profession artistique et culturelle, admission exceptionnelle au séjour, carte de résident, certificat de résidence, carte compétence et talents, carte de séjour retraité, carte bleue européenne...

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Demande de titre de séjour

Première demande de titre de séjour, demande de renouvellement, demande de changement de statut, accord franco-algérien, accord franco-tunisien, accords entre la France et d'autres Etats, accompagnement à la préfecture, refus guichet, refus d'enregistrement de la demande...

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Eloignement des étrangers

Obligation de quitter le territoire française (OQTF), OQTF sans délai ou avec délai de départ volontaire, Interdiction de retour (IRTF), arrêté d'expulsion, interdiction du territoire (ITF), Procédure Dublin II, rétention administrative, audience devant le juge des libertés et de la détention (JLD),...

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Recours contre les mesures d'éloignement

Recours contre une obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai ou avec délai de départ volontaire, contre une interdiction de retour (IRTF), recours devant le Juge des libertés et de la détention (JLD), les étrangers protégés contre l'éloignement, demande d'assignation à résidence,...

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Droit de la nationalité

Acquision de la nationalité française automatique, par la naissance, par la résidence, par le mariage ; Demande de naturalisation : condition de résidence habituelle, condition de ressources, condition d'intégration ; Décision de refus/ajournement de nationalité : recours administratif, juridictionnel...

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Philippe Dandaleix
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DROIT DES ETRANGERS

Maître Dandaleix Avocat droit des étrangers Droit de la nationalité Acquérir la nationalité française

Nombre de ressortissants étrangers séjournant en France peuvent solliciter l’acquisition de la nationalité française. Le droit de la nationalité française est régit par le Code civil.

Les catégories d’étrangers pouvant solliciter l'acquisition de la nationalité française

 

1. L'acquisition automatique de la nationalité française par filiation

Bien entendu, tout enfant dont au moins l’un des parents est français a droit à la nationalité française.

 

2. L'acquisition de droit de la nationalité française par la naissance en France

Il convient de souligner qu'une personne née en France de parents étrangers ne dispose pas nécessairement du droit à la nationalité française.

Il n’existe pas, à proprement parlé de « droit du sol » qui permettrait par la seule naissance en France d’obtenir la nationalité française.

La vigueur de ce principe s'étend, sous certaines conditions, aux enfants des ressortissants nés sur le territoire des anciennes colonies. Aux termes d'une loi du 22 juillet 1993, sauf dispositions particulières, toute personne née sur le territoire d'une ancienne colonie française, avant le 1er janvier 1994, est française.

Mise à part ce cas très précis, la loi distingue différentes situations auxquelles diverses procédures sont à chaque fois applicables.

  • L'acquisition de la nationalité française sans formalité du fait de la naissance et de la résidence en France

Depuis une loi du 16 mars 1998, peut acquérir la nationalité française sans autre formalité, l'étranger né en France de parents étrangers, qui a atteint l'âge de dix-huit ans et qui remplit les conditions du nouvel article 21-7 du Code civil, en d'autres termes qui  justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans.

Dans ce cas, il incombe à celui qui a acquis la nationalité française d'apporter la preuve de cette acquisition: il devra produire un acte de l'état civil ou, si la naissance n'a pas été déclarée, un jugement ordonnant la mention de la naissance en marge du registre, à la date de la naissance (article 55 du Code civil) ainsi que la preuve de la résidence en France.

Le Code civil prévoit, selon des modalités précisément définies, la possibilité de réclamer la nationalité de manière anticipée à seize ans, voire à treize ans (article 21-11 du code civil).


3. L'acquisition de la nationalité française par déclaration

Dans les autres cas de figure, la nationalité française peut s'acquérir par déclaration.

L'acquisition de la nationalité française par déclaration est une procédure applicable :

  • aux enfants adoptés ou recueillis en France;

  • au conjoint de français après un délai de 4 ans à compter du mariage si, bien entendu la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Ce délai sera de cinq ans quand l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Aussi, le demandeur devra prouver sa bonne connaissance de la langue française, justifier du caractère continu de la communauté de vie avec le ressortissant français et, en sus, démontrer qu'il réside de manière régulière sur le territoire français.
  • à celui qui a la possession d'état de Français;
  • aux descendants de Français installés à l'étranger;


L'on notera que depuis le 1er janvier 2010, la déclaration par lequel une personne réclame la nationalité française doit être effectuée devant le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel l'intéressé a sa résidence. En revanche, par exception, la déclaration que présente le conjoint d'un ressortissant français afin de solliciter la nationalité française du fait de son mariage doit être établie devant le préfet du département.

Au cours de l'examen de cette déclaration, l'administration vérifie si toutes les conditions sont remplies et si aucune fraude ou fausse information n'entachent la déclaration. En principe, si l'administration ne rencontre aucune difficulté, elle enregistre la déclaration de nationalité.

 

Mais, à l'inverse, deux types de décisions défavorables peuvent faire obstacle à la prise d'effets de cette déclaration:

- d'une part, à l'issue de l'examen de cette déclaration, l'autorité administrative peut refuser d'enregistrer la déclaration.

- d'autre part, s'agissant des conjoints de français, par le biais de l'opposition gouvernementale, l'administration peut, par décret, refuser l'acquisition de la nationalité française aux motifs d'un défaut d'assimilation de l'intéressé (méconnaissance des valeurs républicaines) ou du non-respect d'une condition de "bonne vie et mœurs". En d'autres termes, l'auteur de faits constituant une infraction pénale peut se voir refuser l'acquisition de la nationalité française.