Avocat immigration Titre de séjour Régularisation Droit des étrangers

Avocat droit des etrangers,avocat aide juridictionnelle, Avocat regroupement familial,  interdiction du territoire, nationalité française, certificat de nationalité française,  titre de séjour, carte de séjour temporaire, régularisation de situation administrative, recours gracieux, recours contentieux, refus de visa, avocat droit des étrangers et visa, avocat droit des étrangers et familial, avocat droit des étrangers et expulsion, avocat droit des étrangers et reconduite, avocat droit des étrangers et immigration, avocat droit des étrangers et titre de séjour, avocat droit des etrangers et titre de sejour, avocat droit des étrangers et régularisation, avocat droit des etrangers et regularisation, avocat droit des étrangers et regroupement, avocat droit des étrangers paris

Avocat droit des etrangers, avocat droit des étrangers, avocat aide juridictionnelle, Avocat titre de sejour salarié, titre de sejour salarie, titre de sejour travailleur, titre de sejour préfecture, titre de séjour recours gracieux, titre de séjour regroupement familial, titre de séjour vie privée et familiale, titre de sejour vie privee et familiale, titre de séjour compétences et talents, Pour la régularisation de votre situation administrative, Pour bénéficier des dispositions de la circulaire relative à la régularisation de la situation administrative des sans papier, Pour votre titre de séjour salarié, divorce titre de sejour, avocat droit famille, avocat famille, avocat etranger, avocats divorces, certificat residence, avocat immigration, avocat titre de sejour, avocat carte de séjour, avocat carte de sejour, prefecture titre de sejour, avocat droit des étrangers, avocat droit des etrangers, renouvelement titre de sejour, renouvellement titre de sejour, Demande de titre de séjour, demande d’asile politique ou demande du statut de réfugié politique en France, demande de visa, le cas échéant, auprès de la préfecture, du consulat ou de l’ambassade de France du lieu de résidence, Renouveler titre de sejour, prefecture titre de sejour, avocat titre de séjour, droit des étrangers, droit des etranger, droit étrangers, avocats divorce, pacs titre de sejour, obtention titre de sejour, regroupement familial, le droit des étrangers, droits des étrangers, sejour France, sans papiers, carte sejour, titre sejour, titre séjour, une avocat sejour, Divorce, rupture de pacs, rupture de communauté de vie ne sont pas incompatibles avec le renouvellement de titre de séjour

Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

 

Nombre de ressortissants étrangers séjournant en France peuvent solliciter l’acquisition de la nationalité française. Le droit de la nationalité française est régit par le Code civil.

Les catégories d’étrangers pouvant solliciter l'acquisition de la nationalité française

 

1. L'acquisition automatique de la nationalité française par filiation

Bien entendu, tout enfant dont au moins l’un des parents est français a droit à la nationalité française.

 

2. L'acquisition de droit de la nationalité française par la naissance en France

Il convient de souligner qu'une personne née en France de parents étrangers ne dispose pas nécessairement du droit à la nationalité française.

Il n’existe pas, à proprement parlé de « droit du sol » qui permettrait par la seule naissance en France d’obtenir la nationalité française.

La vigueur de ce principe s'étend, sous certaines conditions, aux enfants des ressortissants nés sur le territoire des anciennes colonies. Aux termes d'une loi du 22 juillet 1993, sauf dispositions particulières, toute personne née sur le territoire d'une ancienne colonie française, avant le 1er janvier 1994, est française.

Mise à part ce cas très précis, la loi distingue différentes situations auxquelles diverses procédures sont à chaque fois applicables.

 

L'acquisition de la nationalité française sans formalité du fait de la naissance et de la résidence en France

 

Depuis une loi du 16 mars 1998, peut acquérir la nationalité française sans autre formalité, l'étranger né en France de parents étrangers, qui a atteint l'âge de dix-huit ans et qui remplit les conditions du nouvel article 21-7 du Code civil, en d'autres termes qui  justifie d'une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans.

 

Dans ce cas, il incombe à celui qui a acquis la nationalité française d'apporter la preuve de cette acquisition: il devra produire un acte de l'état civil ou, si la naissance n'a pas été déclarée, un jugement ordonnant la mention de la naissance en marge du registre, à la date de la naissance (article 55 du Code civil) ainsi que la preuve de la résidence en France.

Le Code civil prévoit, selon des modalités précisément définies, la possibilité de réclamer la nationalité de manière anticipée à seize ans, voire à treize ans (article 21-11 du code civil).

 

3. L'acquisition de la nationalité française par déclaration

Dans les autres cas de figure, la nationalité française peut s'acquérir par déclaration.

L'acquisition de la nationalité française par déclaration est une procédure applicable :

 

  • aux enfants adoptés ou recueillis en France;

 

  • au conjoint de françaisaprès un délai de 4 ans à compter du mariage si, bien entendu la communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé entre les époux depuis le mariage, et si le conjoint français a conservé sa nationalité. Ce délai sera de cinq ans quand l'étranger ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins trois ans en France à compter du mariage. Aussi, le demandeur devra prouver sa bonne connaissance de la langue française, justifier du caractère continu de la communauté de vie avec le ressortissant français et, en sus, démontrer qu'il réside de manière régulière sur le territoire français.
  • à celui qui a la possession d'état de Français;
  • aux descendants de Français installés à l'étranger;


L'on notera que depuis le 1er janvier 2010, la déclaration par lequel une personne réclame la nationalité française doit être effectuée devant le greffier en chef du tribunal d'instance compétent en matière de nationalité dans le ressort duquel l'intéressé a sa résidence. En revanche, par exception, la déclaration que présente le conjoint d'un ressortissant français afin de solliciter la nationalité française du fait de son mariage doit être établie devant le préfet du département.

Au cours de l'examen de cette déclaration, l'administration vérifie si toutes les conditions sont remplies et si aucune fraude ou fausse information n'entachent la déclaration. En principe, si l'administration ne rencontre aucune difficulté, elle enregistre la déclaration de nationalité.

 

Mais, à l'inverse, deux types de décisions défavorables peuvent faire obstacle à la prise d'effets de cette déclaration:

- d'une part, à l'issue de l'examen de cette déclaration, l'autorité administrative peut refuser d'enregistrer la déclaration.

- d'autre part, s'agissant des conjoints de français, par le biais de l'opposition gouvernementale, l'administration peut, par décret, refuser l'acquisition de la nationalité française aux motifs d'un défaut d'assimilation de l'intéressé (méconnaissance des valeurs républicaines) ou du non-respect d'une condition de "bonne vie et mœurs". En d'autres termes, l'auteur de faits constituant une infraction pénale peut se voir refuser l'acquisition de la nationalité française.