Avocat immigration Titre de séjour Régularisation Droit des étrangers

Avocat droit des etrangers,avocat aide juridictionnelle, Avocat regroupement familial,  interdiction du territoire, nationalité française, certificat de nationalité française,  titre de séjour, carte de séjour temporaire, régularisation de situation administrative, recours gracieux, recours contentieux, refus de visa, avocat droit des étrangers et visa, avocat droit des étrangers et familial, avocat droit des étrangers et expulsion, avocat droit des étrangers et reconduite, avocat droit des étrangers et immigration, avocat droit des étrangers et titre de séjour, avocat droit des etrangers et titre de sejour, avocat droit des étrangers et régularisation, avocat droit des etrangers et regularisation, avocat droit des étrangers et regroupement, avocat droit des étrangers paris

Avocat droit des etrangers, avocat droit des étrangers, avocat aide juridictionnelle, Avocat titre de sejour salarié, titre de sejour salarie, titre de sejour travailleur, titre de sejour préfecture, titre de séjour recours gracieux, titre de séjour regroupement familial, titre de séjour vie privée et familiale, titre de sejour vie privee et familiale, titre de séjour compétences et talents, Pour la régularisation de votre situation administrative, Pour bénéficier des dispositions de la circulaire relative à la régularisation de la situation administrative des sans papier, Pour votre titre de séjour salarié, divorce titre de sejour, avocat droit famille, avocat famille, avocat etranger, avocats divorces, certificat residence, avocat immigration, avocat titre de sejour, avocat carte de séjour, avocat carte de sejour, prefecture titre de sejour, avocat droit des étrangers, avocat droit des etrangers, renouvelement titre de sejour, renouvellement titre de sejour, Demande de titre de séjour, demande d’asile politique ou demande du statut de réfugié politique en France, demande de visa, le cas échéant, auprès de la préfecture, du consulat ou de l’ambassade de France du lieu de résidence, Renouveler titre de sejour, prefecture titre de sejour, avocat titre de séjour, droit des étrangers, droit des etranger, droit étrangers, avocats divorce, pacs titre de sejour, obtention titre de sejour, regroupement familial, le droit des étrangers, droits des étrangers, sejour France, sans papiers, carte sejour, titre sejour, titre séjour, une avocat sejour, Divorce, rupture de pacs, rupture de communauté de vie ne sont pas incompatibles avec le renouvellement de titre de séjour

Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Un autre mode d'acquisition de la nationalité française réside dans la naturalisation. L'administration détient, dans ce cadre, un pouvoir très large pour déterminer lesquels des candidats pourront acquérir la nationalité française.  La naturalisation de l’étranger est prise par décret du ministre de l’immigration.

 

A. Les critères encadrant la mise en œuvre de la procédure de naturalisation

En principe, seuls les majeurs peuvent demander la naturalisation.

Toutefois, elle peut également être accordée à l'enfant mineur, bien que l'un de ses parents soit devenu français, si le mineur justifie avoir résidé avec lui, en France, depuis les 5 années précédant le dépôt de la demande.

Sauf exception, tout étranger sollicitant la naturalisation devra, en premier lieu, nécessairement remplir cette dernière "condition de stage" à savoir, celle de justifier d'une résidence habituelle et permanente en France pendant les cinq années qui précèdent le dépôt de sa demande.

L'intéressé doit  avoir été en situation régulière durant cette période.  Cette condition implique, de même, qu'il bénéficie de moyens matériels et notamment de ressources suffisantes pour se maintenir en France, dans de bonnes conditions.

En second lieu, tout demandeur doit, en principe, également prouver que l'ensemble de ses attaches familiales réside en France. En d'autres termes, la présence d'un conjoint ou d'enfants mineurs dans le pays d'origine sera un obstacle au succès d'une demande de naturalisation.

En troisième lieu, dans le cadre de la procédure de naturalisation, l'autorité administrative appréciera le respect de la condition d'assimilation. Aux termes de cette condition, l'étranger doit avoir une très bonne connaissance de la langue française et doit adhérer aux valeurs essentielles de la société française notamment ne pas vivre en état de polygamie. La loi du 16 juin 2011 ajoute la condition d’ « adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République », qui est notamment contrôlée au cours d’un entretien avec un agent de l’État. L’étranger signe également une « charte des droits et devoirs du citoyen français » rappelant les principes et valeurs essentiels de la République.

Finalement, le candidat à la naturalisation doit remplir un critère tiré de son loyalisme et de ses bonnes mœurs. En vertu de ce principe, une condamnation pénale peut notamment être une cause d'empêchement à la naturalisation.

 

B. La procédure de naturalisation

La demande de naturalisation est déposée à la préfecture du lieu de la résidence effective du demandeur.

Le demandeur remet aux services préfectoraux un formulaire accompagné des pièces sollicitées par le préfet.

A la suite de ce dépôt, l'autorité préfectorale procède à plusieurs enquêtes et à divers entretiens visant à réunir des informations sur le comportement du demandeur.

Dans un délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé, le préfet rendra en principe une décision. Lorsque celle-ci est favorable, le demandeur obtient la naturalisation par décret, signé par le Premier ministre sous le rapport et avec le contreseing du ministre chargé des naturalisations.

 

Mais, l'administration peut prendre une décision défavorable et décider :

- que la demande n'est pas recevable si l'une des conditions précitée n'est, selon elle, pas remplie.

- d'ajourner la demande, lorsqu'elle estime qu'une des conditions n'est pas encore remplie de manière satisfaisante. Le cas échéant, elle informe le demandeur qu'il devra soit remplir une condition soit attendre l'expiration d'un délai avant d'obtenir le droit de présenter une nouvelle demande.

L'administration peut, en outre, décider purement et simplement de rejeter la demande.

En tout état de cause, l'autorité administrative dispose d’un très large pouvoir d’appréciation en matière de naturalisation.