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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Il est vrai qu'en matière de contentieux de la nationalité, l'autorité administrative bénéficie souvent d'un très large pouvoir de décision. Cela étant, il n'en demeure pas moins que le demandeur, en cas de décisions négatives, peut exercer son droit au recours et solliciter l'annulation de la décision de l'administration.

Dans tous les cas, des mentions tenant aux modalités d'exercice des voies de recours administratives et juridictionnelles sont comprises, en principe, dans le document de la décision de rejet. Pour demander la remise en cause ou l'annulation de la décision, le demandeur devra suivre très strictement les indications mentionnées.

Comme il est en principe explicité dans ce document, le demandeur peut exercer un recours administratif (A) ou un recours juridictionnel (B).

 

A. Les recours administratifs

Afin de contester une décision défavorable, l'étranger peut saisir soit l’autorité administrative soit l’autorité hiérarchique qui a pris ladite décision.

L'exercice de ce recours est enfermé dans un délai de deux mois, à compter de la réception de la décision défavorable, par le demandeur.

Nous reproduisons, de manière schématique, les différentes autorités pouvant être saisies dans le cadre des différents recours administratifs.

IMPRIMER LE TABLEAU

Notons que depuis le décret n°2009-1671 du 28 décembre 2009, le recours administratif exercé en vue de la réforme de décision d'ajournement et de refus de naturalisation sont des préalables obligatoires.

 

B. Agir devant le juge : les recours juridictionnels

Le demandeur peut, de même, saisir le juge pour demander l'annulation de la décision administrative.

Les règles relatives à l'exercice d'un recours juridictionnel sont relativement complexes. En effet, en matière de contentieux de la nationalité, plusieurs juges peuvent être amenés à intervenir selon l'acte faisant l'objet du litige.

 

1. Saisir le Tribunal de Grande Instance

Le juge judiciaire peut être saisi dans le cas où l'Administration refuserait la délivrance d'un certificat de nationalité française (CNF) ou dans le cadre d'un recours contre le refus d'enregistrement d'une déclaration en vue de revendiquer la nationalité française.

 

2. Agir devant le juge administratif

C'est devant le juge administratif que l'on conteste:

- le refus de délivrer une copie de la déclaration enregistrée après l'expiration du délai légal;

- le décret d'opposition gouvernementale à l'acquisition de la nationalité française par déclaration après mariage;

- la décision déclarant irrecevable une demande de naturalisation ou de réintégration ou bien la rejetant ou l'ajournant;

- la décision refusant la libération des liens d'allégeance;

- le décret de perte ou de déchéance de la nationalité française, ou contre le décret retirant le décret de naturalisation ou de réintégration.

Signalons que lorsque le justiciable souhaitera contester une décision de refus prise sous la forme d'un décret,  il lui incombera de saisir le Conseil d'Etat.


Dans les autres cas, par l'effet du décret du 28 décembre 2009, seul le Tribunal administratif de Nantes devra être saisi.