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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

L'étranger qui réside en France dispose de nombreux droits fondamentaux dont il peut se prévaloir auprès de l'Administration ou des Tribunaux. Toutefois, il doit avoir obtenu la délivrance d'une autorisation administrative (l'autorisation provisoire de séjour, le titre de séjour ou la carte de résident) pour séjourner régulièrement en France.

Pour séjourner régulièrement en France, l’étranger doit avoir obtenu la délivrance d’une autorisation administrative (l’autorisation provisoire de séjour, la carte de séjour temporaire ou la carte de résident).

Les mesures d'éloignement sont (précisément) les décisions pouvant être prises par l'administration en vue de contraindre un étranger à quitter le territoire français.

Par exemple, lorsque la Préfecture édicte une décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour, elle adélivre presque systématiquement cette décision d’une obligation de quitter le territoire français.

La loi du 16 juin 2011 est venue modifier en profondeur les mesures d’éloignement et les conditions dans lesquelles elles sont mises à exécution.

 

Les différentes mesures d'éloignement

- L'obligation de quitter le territoire français - OQTF

- La décision fixant le pays de renvoi

- La décision relative au délai de départ volontaire

- La décision d'interdiction de retour sur le territoire français - IRTF

- La remise à un Etat membre de l'Union Européenne (procédure Dublin II)

- L’arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion

- L'interdiction du territoire français - ITF

 

Les conditions d'exécution d'une mesure d'éloignement

Le nouvel article L. 513-1 du CESEDA prévoit les cas permettant à l’autorité administrative d’exécuter d’office une mesure d’éloignement.

L'OQTF sans délai le territoire français, qui n'a pas été contestée devant le président du tribunal administratif dans le délai de 30 jours ou qui n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office.

L'OQTF avec un délai de départ volontaire, qui n'a pas été contestée devant le tribunal administratif dans le délai de 48 heures ou n'a pas fait l'objet d'une annulation, peut être exécutée d'office à l'expiration du délai de départ volontaire.

L'étranger faisant l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français peut être d'office reconduit à la frontière.

- Le placement en rétention administrative

- Les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement :
> Les étrangers protégés contre l'éloignement
> L'assignation à résidence

- Voies et délais de recours à l'encontre des décisions administratives