Le regroupement familial est une procédure qui permet à un ressortissant étranger en séjour régulier en France de demander à être rejoint en France par son conjoint et ses enfants.
Cette procédure ne concerne pas : les ressortissants français dont la famille réside à l’étranger, les ressortissants de l’Union européenne et leur famille, ainsi que les ressortissants étrangers titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle «passeport-talent».
De plus, des accords bilatéraux viennent parfois modifier le régime général de la procédure de regroupement familial. Tel est par exemple le cas de l’accord franco-algérien.
Le cabinet DANDALEIX accompagne les demandeurs et leur famille pour les demandes de regroupement familial.
Les conditions du regroupement familial pour le demandeur :
La condition de résidence : L’étranger doit résider en France depuis au moins 18 mois, sous couvert d’un titre de séjour
La condition de ressources : L’étranger doit disposer de ressources suffisantes en France, c’est-à-dire au moins le montant du SMIC, qui augment selon le nombre de bénéficiaires du regroupement familial.
Exception : les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée sont dispensés de cette condition de ressources.
Les ressources sont appréciées sur les douze mois précédents le dépôt de la demande de titre de séjour. De plus, l’administration effectue un contrôle de la stabilité des ressources sur l’avenir. C’est ainsi que la présentation d’un contrat à durée déterminée conduit souvent à un refus.
La condition de logement : L’étranger doit disposer d’un logement considéré comme
« normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».
Le logement doit ainsi répondre à des conditions de salubrité et doit être d’une taille suffisante pour accueillir l’ensemble de la famille. La surface minimale exigée dépend du nombre de personnes composant la famille et de la zone géographique où vit le demandeur.
Le respect des principes fondamentaux de la République : L’étranger demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.
Les conditions du regroupement familial pour les bénéficiaires :
Les personnes pouvant bénéficier du regroupement familial sont
l’époux ou l’épouse marié et les enfants mineurs.
Ils doivent résider hors de France et ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public.
La procédure de regroupement familial :
L’étranger souhaitant faire venir sa famille en France doit déposer un dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
Le dossier est transmis au Préfet pour décision, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.
Si le Préfet rend une décision favorable, une demande de visa doit être introduite auprès des autorités consulaires françaises du pays de résidence des membres de la famille.
Le cabinet DANDALEIX peut assister les demandeurs dans la préparation des dossiers de demande de regroupement familiale qui seront déposés auprès de l’OFII.
Le cabinet peut également conseiller les familles pour le dépôt des demandes de visa.
Si une décision défavorable est rendue sur la demande de regroupement familial, plusieurs voies de recours sont ouvertes :
- recours gracieux (auprès du Préfet), recours hiérarchique (auprès du Ministre) ;
- recours contentieux (devant le Tribunal administratif).
Le cabinet est compétent pour représenter les demandeurs devant les administrations et les juridictions dans le cadre de ces recours.