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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

La formation d'un recours devant le tribunal administratif tendant à l'annulation des mesures d'éloignement est de nature à suspendre l'exécution de l'arrêté y afférent.

Dans le cadre de ce recours, l'étranger n'est pas obligé de se faire assister d'un avocat. Toutefois, compte tenu de la technicité de ce recours, il s'avère, en pratique, souvent indispensable que l'étranger soit représenté. De même, le recours en annulation  d’une obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire est une procédure d'urgence qui implique une parfaite maîtrise des règles et une capacité de réaction importante. Au reste, la plaidoirie lors de l'audience devant le juge administratif est une étape si cruciale que la présence d'un avocat est vivement recommandée.

La formation de ce recours a pour avantage de suspendre le caractère exécutoire de la décision de reconduite à la frontière. En d'autres termes, à compter de la date du dépôt du recours, et ce, jusqu'à la notification du jugement rendu par le tribunal administratif, les autorités de police ne pourront pas procéder à l'éloignement de l'étranger et à son départ vers son pays de renvoi.

L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n'a été accordé, avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi. L'étranger en est informé par la notification écrite de l'obligation de quitter le territoire français

 

1) Recours contre une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Le recours contre une OQTF sans délai de départ volontaire doit être formé dans les 48 heures suivant la remise de la mesure d’éloignement, à l'étranger (article L. 512-1, II du CESEDA).

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Si l’étranger est placé en centre de rétention administrative ou s’il est assigné à résidence (en application de l’article L. 561-2 du CESEDA : avec « perspective raisonnable » d’exécution de la mesure d’éloignement), le tribunal statue dans le délai de 72 heures.

 

2) Recours contre une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire

Le recours contre une OQTF avec délai de départ volontaire, le délai de recours est de 30 jours (article L. 512-1, I du CESEDA).

Le tribunal administratif statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.

Si l’étranger est placé en centre de rétention administrative ou s’il est assigné à résidence (en application de l’article L. 561-2 du CESEDA : avec « perspective raisonnable » d’exécution de la mesure d’éloignement), le tribunal statue dans le délai de 72 heures, que l’obligation de quitter le territoire français soit assortie ou non d’un délai de départ volontaire.

 

3) Recours contre la décision de placement en centre de rétention administrative ou contre la décision d’assignation à résidence

La décision de placement en centre de rétention administrative ou la décision d’assignation à résidence se contestent dans un délai de 48 heures suivant sa notification