Avocat immigration Titre de séjour Régularisation Droit des étrangers

Avocat droit des etrangers,avocat aide juridictionnelle, Avocat regroupement familial,  interdiction du territoire, nationalité française, certificat de nationalité française,  titre de séjour, carte de séjour temporaire, régularisation de situation administrative, recours gracieux, recours contentieux, refus de visa, avocat droit des étrangers et visa, avocat droit des étrangers et familial, avocat droit des étrangers et expulsion, avocat droit des étrangers et reconduite, avocat droit des étrangers et immigration, avocat droit des étrangers et titre de séjour, avocat droit des etrangers et titre de sejour, avocat droit des étrangers et régularisation, avocat droit des etrangers et regularisation, avocat droit des étrangers et regroupement, avocat droit des étrangers paris

Avocat droit des etrangers, avocat droit des étrangers, avocat aide juridictionnelle, Avocat titre de sejour salarié, titre de sejour salarie, titre de sejour travailleur, titre de sejour préfecture, titre de séjour recours gracieux, titre de séjour regroupement familial, titre de séjour vie privée et familiale, titre de sejour vie privee et familiale, titre de séjour compétences et talents, Pour la régularisation de votre situation administrative, Pour bénéficier des dispositions de la circulaire relative à la régularisation de la situation administrative des sans papier, Pour votre titre de séjour salarié, divorce titre de sejour, avocat droit famille, avocat famille, avocat etranger, avocats divorces, certificat residence, avocat immigration, avocat titre de sejour, avocat carte de séjour, avocat carte de sejour, prefecture titre de sejour, avocat droit des étrangers, avocat droit des etrangers, renouvelement titre de sejour, renouvellement titre de sejour, Demande de titre de séjour, demande d’asile politique ou demande du statut de réfugié politique en France, demande de visa, le cas échéant, auprès de la préfecture, du consulat ou de l’ambassade de France du lieu de résidence, Renouveler titre de sejour, prefecture titre de sejour, avocat titre de séjour, droit des étrangers, droit des etranger, droit étrangers, avocats divorce, pacs titre de sejour, obtention titre de sejour, regroupement familial, le droit des étrangers, droits des étrangers, sejour France, sans papiers, carte sejour, titre sejour, titre séjour, une avocat sejour, Divorce, rupture de pacs, rupture de communauté de vie ne sont pas incompatibles avec le renouvellement de titre de séjour

Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

L'assignation à résidence administrative comme alternative à la rétention

La loi du 16 juin 2011 prévoit la possibilité pour l’autorité administrative d’édicter une mesure d’assignation à résidence, comme alternative au placement en centre de rétention administrative.

L’assignation à résidence permet à l’étranger de se maintenir provisoirement sur le territoire français.

L’étranger assigné à résidence doit résider dans les lieux fixés par l’autorité administrative. Il est contraint de se présenter régulièrement aux services de polices ou unités de la gendarmerie. Il peut également être contraint de remettre son passeport ou tout document d’identité.

 

A. L’assignation à résidence jusqu’à « perspective raisonnable d’exécution » de la mesure d’éloignement

Prévue au nouvel article L. 561-2 du CESEDA, l’assignation à résidence peut être prononcée en faveur de l’étranger qui justifie « être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays ».

En d'autres termes, lorsque l'étranger parvient à démontrer qu'il ne peut être reconduit dans le pays de renvoi prévu (c'est le cas des réfugiés, de l'étranger malade pour lequel a été prévue une mesure d'expulsion,...),  l’administration préfectorale ne peut organiser son départ.

L’étranger est alors assigné à résidence « jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation ».

Elle peut être prononcée pour 6 mois maximum, renouvelable une fois ou plus pour six mois maximum.

 

 

B. L’assignation à résidence avec « perspective raisonnable » d’exécution de la mesure d’éloignement

Prévue par le nouvel article L. 561-2 du CESEDA, cette assignation à résidence peut être prononcée dans le cas où « l’exécution de l’obligation de quitter le territoire demeure une perspective raisonnable ».

L’impossibilité d’exécuter immédiatement la mesure d’éloignement ne peut être fondée que sur « des motifs techniques tenant à l’absence d’identification, de documents de voyage ou de moyens de transport ».

L’étranger doit présenter « des garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque […] qu’il se soustraie à cette obligation ».

Cette assignation est prononcée pour une période maximale de 45 jours, renouvelable une fois. Elle peut donc durer jusqu’à 90 jours.

 

C. L’assignation à résidence avec surveillance électronique

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être prononcée dans deux situations.

Dans les deux cas, la décision est prise par l'autorité administrative pour 5 jours. C’est le juge des libertés et de la détention qui est compétent pour prononcer son éventuelle prolongation.

  • L’assignation à résidence avec surveillance électronique pour les parents d’enfants mineurs en France (nouvel article L. 562-1 du CESEDA)

L’assignation à résidence avec surveillance électronique peut être prononcée en faveur de l’étranger qui est parent d’un enfant mineur résidant en France.

L’étranger doit établir qu’il contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l’enfant, soit depuis sa naissance soit depuis au moins 2 ans.

  • L’assignation à résidence avec surveillance électronique pour les étrangers ne présentant pas de garanties de représentation (nouvel article L. 562-1 du CESEDA)

Lorsque la mesure d’éloignement ne peut être immédiatement exécutée, mais que l'étranger ne présente pas de garanties suffisantes de représentation, l’autorité administrative peut décider de l’assigner à résidence avec surveillance électronique.