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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Nouvel article L. 511-1, II du CESEDA

A. Principe : 30 jours pour quitter le territoire français

L’étranger dispose, en principe, d’un délai de 30 jours pour quitter le territoire français à compter de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Le Préfet peut, compte tenu de la situation personnelle de l’étranger, accorder un délai de départ volontaire supérieur à 30 jours.

L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Il faut le saisir dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Le Tribunal administratif (en formation collégiale) a trois mois pour statuer, sauf si l’étranger est placé en centre de rétention administrative. En ce cas, le Tribunal a 72 heures pour statuer.

L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office ni avant l'expiration du délai de départ volontaire, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi (nouvel article L. 512-3 du CESEDA).

 

  B. Exception : obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire ("OQTF sans délai")

Le Préfet peut édicter une obligation de quitter le territoire français, sans délai, c’est-à-dire immédiatement.

La loi du 16 juin 2011 prévoit trois cas :

1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public

Si l'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était ou manifestement infondée ou frauduleuse

3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à l’obligation de quitter le territoire français.

Le texte prévoit 6 situations dans lesquelles le risque est présumé :

- l'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qui n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour

l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour

- l'étranger qui s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, de son récépissé de demande de carte de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement

- l'étranger qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement

- l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage

- l'étranger qui ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ou qu'il a dissimulé des éléments de son identité

 

La loi du 16 juin 2011 prévoit que le Préfet peut accorder, dans un premier temps, un délai de départ volontaire et, dans un second temps, au cours de ce délai, décider que l’étranger sera obligé de quitter le territoire sans délai.

L’obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Il faut le saisir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision.

Le Tribunal administratif (en formation collégiale) a trois mois pour statuer : sauf si l’étranger est placé en centre de rétention administrative : dans ce cas, le Tribunal a 72 heures pour statuer.

L'obligation de quitter le territoire français ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant l'expiration d'un délai de 48h suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué s'il a été saisi (nouvel article L. 512-3 du CESEDA).