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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Nouveaux articles L. 511-1, I et L. 511-3 du CESEDA - L’obligation de quitter le territoire français peut être prise à l’encontre des ressortissants étrangers – hors ressortissants de l’Union Européenne, d’un Etat partie à la l’accord sur l’Espace économique européen ou Suisse – dans les cinq cas suivants :


Entrée irrégulière sur le territoire Français, à moins que l’étranger ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

Maintien sur le territoire après l’expiration du visa ou, si l’étranger n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ;

Refus de délivrance ou de renouvellement ou retrait d’un titre de séjour

Absence de demande de renouvellement du titre de séjour temporaire et maintien sur le territoire à l'expiration de ce titre

Refus de renouvellement ou retrait du récépissé de la demande de carte de séjour ou de l’'autorisation provisoire de séjour

 

La réforme du 16 juin 2011 est venue complexifier la procédure, instaurant des obligations de quitter le territoire français assortis ou non d’un délai de départ volontaire.

- L’obligation de quitter le territoire français assortie d’un délai de départ volontaire se conteste devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision - En savoir +

- L’obligation de quitter le territoire français sans délai ou de départ volontaire ( ou obligation de quitter sans délai le territoire français dit  OQSDTF ) se conteste dans un délai de 48 heures devant le tribunal administratif territorialement compétent - En savoir +

 

Si l'arrêté de refus de séjour n'est pas contesté par l'étranger devant le Tribunal administratif dans les délais, l'obligation de quitter le territoire français devient exécutoire. Dès lors l'étranger peut être éloigné du territoire français à tout moment.

 

L’obligation de quitter le territoire peut, dans des cas déterminés par le nouvel article L. 511-3 du CESEDA, être prononcée à l’encontre d’un ressortissant de l’Union Européenne, d’un Etat partie à la l’accord sur l’Espace économique européen ou Suisse, notamment :

- lorsque le séjour est considéré comme un abus de droit, défini par le texte comme « le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois ne sont pas remplies. Constitue également un abus de droit le séjour en France dans le but essentiel de bénéficier du système d'assistance sociale » ;

- lorsque le comportement de l’étranger est considéré comme constitutif d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française