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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

 

I. La question des visas

 

A. L'entrée avec visa


1. Les conditions d'obtention d'un visa

L’étranger désirant séjourner en France doit solliciter un visa, auprès des autorités consulaires et diplomatiques, du pays dans lequel il réside à l’étranger.

Les pièces devant être fournies varient en fonction du type de visa sollicité.

 

  • Visa de court séjour

Le visa de court de séjour peut également être désigné par les termes : visa Schengen ou encore visa uniforme.

Ce visa permet de circuler librement dans l’espace Schengen pendant un séjour limité à trois mois.

C'est à l'aide de cette autorisation que les membres de la famille d'un étranger présent en France ou de simples touristes entrent quotidiennement sur le territoire français. Ces visas peuvent, soit permettre une entrée unique (visa de voyage), soit donner droit à des entrées multiples (visa de circulation).

Pour obtenir ce type de visa, l'étranger doit se présenter auprès des services des autorités consulaires présentes dans le pays dans lequel il réside. Il remplit un formulaire. A l'appui de ce document, il doit présenter:

- un passeport;

- des documents justifiant de l'objet et des conditions de séjour envisagé;

- disposer de moyens de subsistance suffisants;

- ne pas être signalé aux fins de non-admission;

- ne pas être considéré comme pouvant compromettre l'ordre public, la sécurité nationale ou les relations internationales de l'un des Etats Schengen.

L'étranger devra verser au dossier:

- les justificatifs relatifs aux motifs du séjour

- les justificatifs liés à l'existence de garanties de rapatriement;

- les pièces liées aux conditions d'existence

- à la souscription d'une couverture maladie

- les conditions d'hébergement.

Notons qu’en raison d'accords internationaux, les ressortissants de nombreux Etats sont dispensés de la production de ce type de visa: c'est le cas des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la suisse, d'Andorre, d'Antigua, de l'Argentine, de l'Australie, des Bahamas, de la Barbade, du Brésil, du Breni, du Canada, du Chili, de la Corée du Sud, du Costa Rica, de la Nouvelle Zélande, du Panama, du Paraguay, de Saint Christophe et Nervis, de Saint Marin, du Saint -Siège, du Salvador, des Seychelles, de Singapour, de l'Uruguay, du Venezuela, de Croatie, des Etats-Unis, du Guatemala, du Honduras, d'Israël, du Japon, de Malaisie, de Maurice, du Mexique, de Monaco, du Nicaragua.

La loi du 16 juin 2011 vient restreindre la libre circulation des les citoyens de l’Union européenne, les ressortissants d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leur famille. Ils peuvent séjourner en France pour une durée maximale de trois mois, sans condition de visa, à condition de ne pas devenir « une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale » (nouvel article L. 121-4-1 du CESEDA).

 

  • Visa de long séjour

Le « visa long séjour »  est un visa délivré par les autorités consulaires françaises d’une durée supérieure à trois mois.

Ce visa permet à l'étranger de pouvoir solliciter un titre de séjour une fois arrivé(e) sur le territoire français.

On parle souvent de « Visa D ».

Du moins,  ce type de visa implique que la présence de l'étranger en France sera pérenne.

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2. Les droits ouverts

L'obtention du visa permet, bien entendu, à l'étranger de circuler sur le territoire français et d'y séjourner pour toute la durée prévue par le visa.

Il revient toutefois à l'étranger de présenter une demande de titre de séjour s'il entend demeurer sur le territoire français après l’expiration du visa.

 

3. Le visa, pré-requis pour être admissible au séjour

Comme le prévoit l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la présentation d'un visa, et notamment d'un visa long séjour, est souvent l'une des conditions nécessaires pour l'obtention ultérieure d'un titre de séjour.

Sauf dispense expresse, c'est le cas pour la plupart des cartes de séjour temporaires ainsi que pour la carte de séjour "compétences et talents".

 

B. L'entrée sans visa


 

En principe, l'étranger qui entre en France sans avoir préalablement obtenu la délivrance d'un visa par les autorités consulaires est considéré comme entré irrégulièrement en France.

De même, dans pareilles circonstances, l'entrée sur le territoire français peut être purement et simplement refusée.

Dans ce cadre, l'étranger peut faire l'objet d'une décision de refus d'entrée sur le territoire français.

De plus, lorsqu'un étranger arrive en France par la voie maritime, aérienne ou ferroviaire et qu'il n'est pas autorisé à entrer sur le territoire, ou encore qu'il demande son admission au titre de l'asile, il peut être maintenu dans la "zone d'attente" de la gare ferroviaire, du port ou de l'aéroport.


 

II. Faire obstable au refus de délivrance d'une autorisation d'entrée sur le territoire français

 

 

 

A. Refus de visa


L'autorité consulaire conserve un pouvoir discrétionnaire pour choisir de délivrer ou non un visa court séjour.

De même, il faut noter qu'en principe, ces refus de séjour ne sont pas motivés. En d'autres termes, l'autorité administrative peut choisir de ne pas délivrer de visa, et ce, sans fournir la moindre explication aux demandeurs.

En revanche, certains refus de visa doivent être impérativement motivés notamment ceux pris à l'encontre des membres de famille de ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un ressortissant français, la réforme du 16 juin 2011 incluant désormais les partenaires liés à un ressortissant français par un pacte civil de solidarité (PACS). Il en va de même pour les enfants mineurs ayant bénéficié d'une décision d'adoption plénière au profit de personnes titulaires d'un agrément pour adoption délivré par les autorités françaises et des bénéficiaires d'une autorisation de regroupement familial, des travailleurs autorisés à exercer une activité professionnelle salariée en France, des étrangers dont le visa a été refusé en raison de leur inscription au SIS ainsi que des étrangers qui peuvent prétendre obtenir ultérieurement une carte de résident.

Pour obtenir l'annulation de ce refus de visa, l'étranger saisira la commission de recours contre les refus de visa.

Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de refus. Le silence gardé par l'administration, durant deux mois, constitue une décision implicite de refus, laquelle pourra être contestée par l'étranger dans un nouveau délai de deux mois.

 

B. La pratique des référés en matière de refus d'entrée


Dans certaines circonstances, les autorités de police françaises sont tenues de laisser entrer l'étranger sur le territoire français, même dans le cas où l'étranger ne disposerait pas d'un visa.

C'est le cas des refus d'entrée opposés aux demandeurs d'asile.

Notons que depuis peu, ces refus d'entrée ne peuvent être exécutés avant l'expiration d'un délai de 48 heures. Durant cette période, l'étranger peut saisir le juge administratif d'une demande d'annulation du refus d'entrée. Cette demande suspendra l'exécution de la décision contestée jusqu’au jugement du Tribunal administratif qui apprécie la légalité de ladite décision.