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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Droit des étrangers

Dernières actualités

La demande de titre de séjour

Le titre de séjour est l'autorisation administrative permettant à l'étranger de séjourner régulièrement sur le territoire français.

L’étranger doit solliciter la délivrance de ce titre de séjour dès le troisième mois suivant son entrée sur le territoire français.

Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sauf dispense, tout étranger séjournant sur le territoire français doit être muni de ce titre.

Cependant, la détention d'une carte de séjour n'est pas obligatoire pour certains étrangers tels que les mineurs de moins de 18 ans. Cela dit, si l'étranger mineur souhaite exercer une activité professionnelle salariée, il doit nécessairement justifier d'une carte de séjour l'autorisant à travailler.

En l’absence de titre de séjour, l’étranger s’expose, d’une part, à une mesure d’éloignement prise par l’administration à son encontre. D’autre part, il sera privé non seulement de la possibilité d’exercer un emploi  mais également de nombreux droits sociaux (régime obligatoire de sécurité sociale, invalidité vieillesse, prestations d'assurance maladie, maternité, décès…).

Tous les ressortissants étrangers ne relèvent pas d’un régime juridique commun en matière de titre de séjour. Il existe :

- un régime général, prévu par le CESEDA ;

- des dispositions spécifiques pour les ressortissants de l’Union Européenne et assimilés, figurant dans le CESEDA ;

- un Accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié en dernier lieu par l’avenant du 11 juillet 2001, prévoyant des règles spécifiques applicables aux ressortissants algériens ;

- un Accord franco-tunisien du 17 mars 1988, modifié en dernier lieu par l’accord de gestion concertée des flux migratoires et de développe solidaire conclu le 28 avril 2008, contenant des dispositions spécifiques applicables aux ressortissants tunisiens et renvoyant aux dispositions du CESEDA sur tous les points non traités par l’accord ;

- des Accords conclus entre la France et d’autres Etats, dont certains prévoient notamment des dispositions spécifiques sur l’admission au séjour fondée sur le travail (Gabon, Ile Maurice, Sénégal, Bénin, Congo Brazzaville …).

Les procédures sont différentes selon qu’il s’agit d’une première demande de titre de séjour, d’une demande de renouvellement ou d’une demande de changement de statut.