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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

La demande de renouvellement d'une carte de séjour doit être faite dans le courant des deux mois précédant l'expiration de la carte de séjour (article R. 311-2, 4°). En l'absence de présentation dans les deux mois, l'intéressé doit justifier à nouveau des conditions requises pour l'entrée sur le territoire national lorsque la possession d'un visa est requise pour la première délivrance de la carte de séjour.

Pièces à fournir :

Les pièces à fournir sont peu ou prou les mêmes que celles que l'intéressé devait apporter lors de sa première demande de titre de séjour. Cependant, un complément de pièces est parfois sollicité.

- Ainsi, s'agissant des bénéficiaires d'un premier titre de séjour étudiant, l'étranger devra produire une attestation de pré-inscription ou d'inscription au sein d'un établissement d'enseignement supérieur ou un certificat de scolarité mentionnant le niveau et la durée des études, une photocopie de la carte de séjour, les diplômes obtenus. Mais, il doit aussi, pour obtenir le renouvellement, justifier du sérieux de ses études et de sa progression.

- Pour ce qui est des bénéficiaires d'une carte de séjour temporaire salarié, ils devront produire les trois derniers bulletins de salaire, une attestation d'embauche pour les douze mois à venir, une attestation de l'ASSEDIC ainsi que le titre de séjour en cours de validité.

- Pour le renouvellement d'une carte de séjour en qualité de conjoint d'un ressortissant français, le demandeur du renouvellement devra démontrer que la communauté de vie existe toujours et que le lien matrimonial n'a pas été rompu.