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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

1. La présentation en préfecture

a/ Le guichet

L'étranger sollicite la délivrance d'un titre de séjour en se présentant au guichet des services préfectoraux du ressort de son domicile.

Mais, dans certains cas, la préfecture peut prévoir que certaines demandes de titre de séjour s'effectuent par voie postale. Dans ce cas, il revient alors à l'étranger de se munir d'un formulaire de demande de titre de séjour et de le retourner à la préfecture, complété.

De même, pour une demande de délivrance d'un titre de séjour "étudiant", la demande peut s'effectuer directement auprès de l'établissement d'enseignement lorsque ce dernier a souscrit une convention avec l'Etat.

 

b/ Les pièces à fournir

Dans le cadre du dépôt d'une demande de titre de séjour en préfecture, les pièces à fournir sont précisées aux articles R. 313-1 à R. 313-3 CESEDA.

Dans tous les cas, l'intéressé devra fournir:

-  les indications relatives à son état civil;

- un justificatif de domicile ou une attestation d'hébergement si l’étranger est hébergé chez un tiers

- des photographies d'identité

Pour le reste, l'on retiendra que les pièces devant être communiquées au préfet varient en fonction du titre de séjour sollicité. Les documents justificatifs présentés par l'étranger à l'appui de sa demande de titre de séjour doivent être accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé (R. 311-1).

Bien souvent, chaque préfecture demande que certaines pièces supplémentaires non prévues par les textes soient jointes à la demande de titre de séjour. Cette modalité n'est pas toujours régulière.

Par exemple, la présentation d'un passeport en cours de validité est toujours sollicitée alors qu’aucun teste ne prévoit cette condition.

 

2. L'enregistrement de la demande et la période d'examen de la demande

Une fois la demande remise à l'administration, les agents de préfecture sont, en principe, tenus de l'enregistrer.

Cependant, il arrive très souvent que les autorités préfectorales refusent l'enregistrement de certaines demandes.

Or, en toute logique, dès lors que la préfecture prive l'étranger des garanties afférentes à l'instruction de sa demande d'admission au séjour, le refus d'enregistrement est illégal (CAA Douai, 29 décembre 2009, n°09DA01441, Préfet du Nord). En d'autres termes, l'administration a l'obligation d'examiner toutes les demandes qui lui sont adressées.

Mais, cela dit, le juge refuse de considérer le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour présentée de manière incomplète, comme un acte susceptible de recours (CE, 28 janvier 1998, n°158973, Mbedi Ebelle).

Après l'enregistrement de la demande de titre de séjour, un récépissé valant autorisation de séjour est remis à l'étranger (article R. 311-4 CESEDA). La durée de validité du récépissé doit être au moins égale à un mois et peut être renouvelée (article R. 311-5 CEDA).

Aux termes de l'article R. 311-6 du code, ce récépissé comportant une autorisation de travail est délivré à l'étranger demandeur d'un titre de séjour "scientifique", d'un titre de séjour "vie privée et familiale (à l'exception des étrangers visées par l'article L. 313-11 7° et L. 313-11 11°), d'une carte de résident, d'un titre de séjour "profession artistique et culturelle", d'un titre de séjour "salarié", "travailleur temporaire", "travailleur saisonnier", "salarié en mission".

Dans d'autres cas, une fois que la première demande de titre de séjour est enregistrée, l'étranger reçoit (,) une autorisation provisoire de séjour. C'est le cas des demandeurs d'asile, des étrangers devant recevoir des soins, des parents de l'étranger mineur malade, des étudiants souhaitant compléter sa formation par une première expérience professionnelle, de l'étranger qui souhaite effectuer une mission de volontariat auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique, des personnes qui ont besoin d'une protection et sont admises temporaires sur le territoire français pour des raisons humanitaires.

Dans d'autres cas, l'étranger est déjà sur le territoire français sans pour autant posséder un titre de séjour. Il s'agit essentiellement des jeunes étrangers qui arrivent à l'âge où ils doivent être en possession d'un titre de séjour. Dans ce cas, ils doivent déposer leur demande, en règle générale, dans les deux mois qui suivent leur dix-huitième anniversaire (Art. R. 311-2, 2° CESEDA) ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire lorsqu'ils remplissent les conditions pour obtenir de plein droit soit une carte de séjour temporaire, soit une carte de résident (R. 311-2, 1°).

Dans le cas des autres étrangers, il est recommandé que l'intéressé présente, lorsque c'est possible, une demande de titre de séjour afin de régulariser sa situation administrative.