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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Le regroupement familial est une procédure qui permet à un ressortissant étranger en séjour régulier en France de demander à être rejoint en France par son conjoint et ses enfants.
Cette procédure ne concerne pas : les ressortissants français dont la famille réside à l’étranger, les familles de ressortissants étrangers munis de certains titres de séjour (tels que la carte « compétence et talents » ou « scientifique »).
De plus, des accords bilatéraux viennent parfois modifier le régime général de la procédure de regroupement familial. Tel est par exemple le cas de l’accord franco-algérien.

 

1. Les bénéficiaires du regroupement familial

Les personnes pouvant bénéficier du regroupement familial sont (article L. 411-1 du CESEDA) :

  • l’époux ou l’épouse marié : le conjoint doit être âgé d’au moins 18 ans.
  • les enfants : ils doivent être âgés de moins de 18 ans au jour du dépôt de la demande de regroupement familial.

La filiation doit être légalement établie.

Les enfants adoptés en vertu d’une décision sont également concernés, même s’il s’agit d’une adoption simple.

De même, les enfants recueillis à la suite d’une kafala judiciaire peuvent bénéficier du regroupement familial.

Ils doivent résider hors de France, sauf exceptions

Ils ne doivent pas constituer une menace à l’ordre public.

 

2. Les conditions relatives à l’étranger en France

La condition de séjour régulier

L’étranger doit être muni d’un titre de séjour en France depuis au moins 18 mois, que ce soit une carte d’une durée d’un an ou de dix ans (article L. 411-1 du CESEDA).

 

La condition de ressources

(article L. 411-5 du CESEDA)

Le montant des ressources

L’étranger doit disposer de ressources suffisantes en France, c’est-à-dire au moins le montant du SMIC augmenté de 1/5.

Exception : les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapée sont dispensés de cette condition de ressources.

Certaines ressources sont exclues du calcul : allocations familiales, RSA, allocation équivalente à la retraite …

Il est parfois possible de prendre en compte les revenus du conjoint résidant à l’étranger.

La stabilité des ressources

Les ressources sont appréciées sur les douze mois précédents le dépôt de la demande de titre de séjour.

De plus, l’administration effectue un contrôle de la stabilité des ressources sur l’avenir. C’est ainsi que la présentation d’un contrat à durée déterminée conduit souvent à un refus.

 

La condition de logement

L’étranger doit disposer d’un logement considéré comme « normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ».

Le logement doit ainsi répondre à des conditions de salubrité et doit être d’une taille suffisante pour accueillir l’ensemble de la famille. La surface minimale exigée dépend du nombre de personnes composant la famille et de la zone géographique où vit le demandeur.

 

Le respect des principes fondamentaux de la République

L’étranger demandeur du regroupement familial doit se conformer aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. A défaut, un refus lui sera opposé.

 

3. La procédure

L’instruction

L’étranger souhaitant faire venir sa famille en France doit déposer un dossier auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Le dossier est transmis au Préfet pour décision, qui doit intervenir dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier.

Le Préfet contrôle les conditions de recevabilité de la demande, comme la régularité du séjour du demandeur.

Le Maire de la commune se prononce sur les conditions de logement et de ressources. Il doit se prononcer dans un délai de deux mois, à défaut son avis sera réputé favorable. En tout état de cause, l’avis du maire ne lie pas le Préfet.

Le Consulat de France du pays dans lequel réside la famille se prononce sur les actes d’état civil.

 

La décision favorable

La décision favorable est notifiée par le Préfet au demandeur du regroupement familial.

La demande de visa doit alors intervenir dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision favorable.

Une taxe doit alors être versée par le demandeur du regroupement familial.

Le consulat de France du pays dans lequel réside la famille organise la visite médicale. Il doit ensuite délivrer un visa portant la mention « regroupement familial », sauf constatation de fraude ou de menace à l’ordre public.

Après l’entrée en France, les bénéficiaires du regroupement familial doivent solliciter un titre de séjour auprès de la Préfecture.

 

La décision défavorable

La décision défavorable doit être motivée. Si aucune décision n’a été notifiée dans un délai de six mois, elle est réputée avoir été implicitement rejetée.

Il existe des voies de recours pour contester cette décision :

- recours gracieux (auprès du Préfet), recours hiérarchique (auprès du Ministre)

- recours contentieux (devant le tribunal administratif)