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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

L'exercice des libertés professionnelles de l'étranger est conditionné  par l’obtention d'une autorisation préalable de travail, délivrée par l’administration.
L'administration peut délivrer une autorisation de travail de différentes manières.
Certains titres de séjour permettent, par nature, à l'étranger d'exercer une activité professionnelle alors que d'autres documents permettent à l’étranger de travailler dans des conditions beaucoup plus encadrées.

 

A. Le séjour de l'étranger et la question de l'autorisation de travail

 

Il existe plusieurs types de titres de séjour permettant d’exercer, par eux-mêmes, une activité professionnelle :

IMPRIMER LE TABLEAU

 

B. L'admission au séjour spécifiquement motivée par la qualité de salarié du demandeur

1. Les différentes catégories

Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour peut être délivré au titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative.

Dans chacun des cas visés par cet article l'obtention antérieure d'un visa long séjour est une condition indispensable.

- Sur le fondement de l’article L. 313-10 1°, l'autorité administrative vérifie la situation de l'emploi, tient compte de la zone géographique de celui-ci, des difficultés de recrutement rencontrées par l'employeur ainsi que de la liste des métiers en tension.

Il est également nécessaire que l'activité en cause soit d'une durée égale ou supérieure à douze mois.

- L'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale peut sous certaines conditions, obtenir une carte de séjour.

- En outre, aux termes du 3° de l'article L. 313-10 du Code précité, les étrangers exerçant une activité d'architecte, de traducteur reçoivent une carte portant le nom de leur activité, à la condition qu'ils justifient pouvoir vivre de leurs seuls ressources.

- Aux termes du 4° de cette disposition, une carte est également remise aux "travailleurs saisonniers" qui s'engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Ils peuvent, à l'aide de ce titre, demeurer sur le territoire national pour une durée maximale de six mois sur douze mois consécutifs. Cette carte a une durée maximale de trois ans renouvelable.

- Une carte portant la mention "salarié en mission" peut être, aux termes du 5° de l'article L. 313-10 du Code précité, délivrée au travailleur détaché temporairement par un employeur établi hors de France. Cette carte est valable trois ans. Elle est bien entendu renouvelable.

 

 

2. La procédure de droit commun permettant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les procédures de délivrance des titres de séjour "salarié", "salarié en mission" et "travailleur temporaire" sont peu ou prou les mêmes. Pour l'octroi d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale prendra en compte la nature de l'emploi en question et vérifiera la situation de l'emploi, notamment à partir de données géographiques et statistiques: l'Administration s'assurera qu'en raison de la spécificité du poste en question,  l'employeur n'a pas pu recourir à la main d'œuvre déjà présente sur le marché du travail.

Aussi, une liste de métiers en tension a été établie par l'administration. Lorsque le demandeur se montre apte à occuper un emploi correspondant à un métier sous tension, l'autorité administrative ne procédera pas à l'analyse poussée de la situation de l'emploi.

Dans ce cadre, l'employeur sollicitera une demande d'autorisation de travail et joindra utilement des preuves de ses recherches et, notamment,  des éléments démontrant qu'il a eu recours à l'ANPE pour pourvoir l'emploi vacant.

Il appartient à l'étranger, déjà présent en France, de se présenter personnellement à la préfecture de son domicile et d’y déposer le dossier complet établi par l'employeur, dès lors qu’il sollicite un changement de statut.

Si l'étranger n'est pas encore présent sur le territoire français, il revient à l’employeur d’accomplir l’ensemble des formalités auprès de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP devenue la DIRECCTE).

 

3. Le cas particulier des cadres dirigeants ou de haut niveau

 

Les bénéficiaires

Les cadres dirigeants et les cadres de haut niveau bénéficient d'une procédure assouplie.

Le terme « cadre dirigeants » désigne les personnes exerçant des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps et habilités à prendre des décisions de manière autonome. Ils perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise.

Par la notion de cadre de haut niveau, on évoque les personnes qui perçoivent une rémunération mensuelle supérieure ou égale à 5.000 euros brut par mois et qui sont salariés dans une société française depuis au moins six mois.

La circulaire n°143 du 26 mars 2004 relative à la délivrance des autorisations de travail et des titres de séjour aux cadres dirigeants ou de haut niveau, étrangers salariés de sociétés françaises ou de groupes internationaux et la circulaire interministérielle n°DPM/DMI2/2006/132 du 15 mars 2006 explicitent cette procédure allégée et en préconisent la mise en œuvre.

En vertu de ces textes, le conjoint et les membres de la famille du cadre peuvent également bénéficier d'une procédure d'admission au séjour allégée.

 

Les exclusions

Sont exclus de cette procédure, les cadres étrangers amenés à travailler en France en qualité de salariés d'une société française indépendante et n’appartenant pas à un groupe international, les étrangers amenés à travailler en France en qualité de détachés auprès d'une société d'accueil française, puisqu'ils n'ont pas de lien de subordination avec l'entreprise française. Ces étrangers bénéficient de la procédure « salarié en mission ». Cependant, et à titre expérimental, depuis le 1er octobre 2007, les salariés étrangers détachés par leur entreprise au sein d'une société française établie à Paris ou dans les Hauts-de-Seine peuvent bénéficier de la procédure les « cadres de haut niveau ».

 

Les modalités et démarches à effectuer

 

> Les démarches de l'employeur

L'employeur se chargera de constituer un dossier auprès de la Direction territoriale de l'ANAEM.

- Pour le cadre étranger :
  • Lors de la première demande, l'entreprise doit fournir ses statuts (NB : ces documents seront conservés par le service main d'œuvre étrangère de la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle, l'entreprise n'étant tenue de les fournir à nouveau qu'en cas de modification dans la répartition du capital social).
  • L'entreprise fournit annuellement son extrait Kbis ainsi qu'une attestation de compte à jour de l'Urssaf.
  • À l'occasion de chaque demande individuelle :

- un justificatif de l'appartenance du salarié à une société du groupe depuis au moins 6 mois (contrat de travail ou bulletins de salaire),

- le contrat de travail Cerfa n°9661-02 dûment rempli et signé par l'employeur et le cadre ainsi que le contrat de travail détaillé conclu avec le cadre [A signaler : l'adresse en France à   indiquer sur le contrat Cerfa est celle de l'entreprise, l'inscription de l'adresse personnelle du cadre se faisant au moment du renouvellement du titre de séjour],

- l'engagement de versement de la redevance à l'ANAEM,

- la copie du passeport de l'intéressé,

- deux enveloppes prépayées (sans indication d'adresse) pour des envois « express » (ex : chronopost, DHL) entre les services administratifs de l'Etat compétents.

- Pour le conjoint et les enfants mineurs :

- l'acte de mariage ou le livret de famille,

- la copie intégrale de l'acte de naissance des enfants,

- le cas échéant, le jugement de divorce attribuant la garde à l'un des deux conjoints et l'autorisation de sortie du territoire du parent qui n'a pas la garde de l'enfant,

- une fiche de renseignements dûment complétée (voir fiche de renseignements en pièce jointe et annexée à la circulaire DPM n°133 du 15 mars 2006).

Dans ce cadre, le dossier est transmis à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP devenue la DIRECCTE) du lieu d'implantation de l'établissement en vue de la délivrance de l'autorisation de travail.

 

> Les démarches du bénéficiaire :

La demande d'introduction du cadre est ensuite transmise au Consulat de France qui invitera le demandeur à déposer sa demande de visa. A l'arrivée en France, le cadre sera convoqué à l’ OFII pour y passer une visite médicale et se voir remettre les titres de séjour et de travail.

Si le contrat de travail en cause est inférieur à douze mois, l'intéressé bénéficiera d'un titre de séjour d'un an portant la mention "travailleur temporaire". S'il s'agit d'un contrat supérieur à douze mois, un titre de séjour portant la mention "salarié" lui sera délivré.

 

4. Le cas particulier des ressortissants d'Etat ayant conclu des accords bilatéraux avec la France

 

Certains accords bilatéraux prévoient des règles parfois plus favorables pour les ressortissants de certains Etats. L'entrée en vigueur d'accords bilatéraux a toujours pour effet de créer des dérogations au régime commun institué par le Code de l'entrée et du séjour des Etrangers.

Il convient de s'y reporter à chaque occasion pour déterminer la procédure applicable.

 

5. L'apparition récente d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour par le travail (Article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

L'article L. 313-14 du code précité prévoit également que l'étranger pourra bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "salarié".

Il faudra, dans cette hypothèse, que l'étranger, appuyé par son employeur, présente une promesse d'embauche ou un contrat de travail dans un métier ou une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement. Des listes de métiers par  régions sont déterminées par l'administration.

L'employeur devra remplir deux documents CERFA (un engagement de versement d'une taxe pour l'embauche d'un employé étranger à l’OFII et un formulaire de contrat de travail indiquant notamment la dénomination de la société d'accueil, l'intitulé de l'emploi, la durée de l'engagement, ainsi que la rémunération prévue). En outre, différents documents tels que les statuts de l'entreprise, une lettre de motivation de l'employeur, des attestations de versement de cotisations et contributions sociales dues par l'entreprise, des extraits Kbis et du registre des entrées et des sorties devront être versées au dossier de demande de titre de séjour.

Ce mécanisme constituant une admission exceptionnelle au séjour, il sera également déterminant que l'étranger démontre sa bonne intégration sociale et qu'il apporte la preuve de l'ancienneté de sa présence en France.

Bien que la décision du préfet se fonde souvent sur différentes listes de métiers, le pouvoir d'appréciation de l'administration reste discrétionnaire et l'autorité préfectorale peut choisir de s'écarter des listes existantes.

 

6. Le cas particulier de l'enfant confié à l'aide sociale : une création de la loi du 16 juin 2011

La loi du 16 juin 2011 a créé un nouvel article L.313-15 dans le CESEDA.

Il permet à l'étranger, confié à l'aide sociale entre ses 16 et 18 ans, de solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire mention « salarié » ou « travailleur temporaire », dans les conditions du 1° de l'article L. 313-10 du CESEDA (tel que décrit plus haut), sans obligation de présentation d'un visa de long séjour.

Les conditions sont restrictives :
- Dépôt de la demande de cette carte dans l'année qui suit le 18ème anniversaire ;
- Délivrance de cette carte «à titre exceptionnel et sauf si [la] présence [de l'étranger] constitue une menace pour l'ordre public» ;
- L'étranger doit avoir été confié à l'aide sociale entre ses 16 et 18 ans ;
- L'étranger doit justifier suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle ;
- L'étranger doit justifier du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation ;
- L'étranger doit établir la « nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine » ;
- La structure d'accueil émet un avis sur « l'insertion de cet étranger dans la société française ».