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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Les cas de délivrance d'un titre de séjour salarié

 Dans le cadre de la procédure prévue par l'article L. 313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un titre de séjour peut être délivré au titulaire d'un contrat de travail visé par l'autorité administrative.

Dans chacun des cas visés par cet article, l'obtention antérieure d'un visa long séjour est une condition indispensable.

- Sur un premier fondement (article L. 313-10 1°), cette carte ne peut être remise qu'à la condition que l'exercice de l'activité professionnelle salariée en cause et la zone géographique de celui-ci soient caractérisées par des difficultés de recrutement et figurent sur une liste établie au plan national par l'autorité administrative.

Il est nécessaire également que l'activité en cause soit d'une durée égale ou supérieure à douze mois.

- L'étranger qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale peut, de même, sous certaines conditions, obtenir une carte de séjour.

- En outre, aux termes du 3° de l'article L. 313-10 du Code précité, les étrangers exerçant une activité d'architecte, de traducteur reçoivent une carte portant le nom de leur activité, à la condition qu'ils justifient pouvoir vivre de leurs seuls ressources.

- Aux termes du 4° de cette disposition, une carte est également remise aux "travailleurs saisonniers" qui s'engagent à maintenir leur résidence habituelle hors de France. Ils peuvent à l'aide de ce titre, demeurer sur le territoire national pour une durée maximale de six mois sur douze mois consécutifs. Cette carte a une durée maximale de trois ans renouvelable.

- Une carte portant la mention "salarié en mission" peut être, aux termes du 5° de l'article L. 313-10 du Code précité, délivrée au travailleur détaché temporairement par un employeur établi hors de France. Cette carte est valable trois ans. Elle est bien entendu renouvelable.

 

Le séjour de l'étranger et la question de l'autorisation de travail

L'exercice des libertés professionnelles de l'étranger est conditionné par l'obtention d'une autorisation préalable de travail.

En d'autres termes, sans l'accord de l'administration, l'étranger ne peut travailler et la personne qui emploie une ou plusieurs personnes en séjour irrégulier s'expose à des poursuites pénales et/ou de sanctions.

Plusieurs titres de séjour permettent par eux-mêmes d'exercer une activité professionnelle: