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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

L'article L. 313-14 du CESEDA consacre l'existence d'une procédure de régularisation au cas par cas. En effet, dans le cadre de cette admission exceptionnelle au séjour, l'autorité préfectorale dispose d'un très large pouvoir d'appréciation.

Sur ce fondement, un étranger peut obtenir ou une carte de séjour vie privée et familiale ou une carte de séjour portant la mention salarié.

Le grand avantage de ce dispositif est de pouvoir aboutir à la régularisation d'étrangers ne rentrant dans aucune des catégories prévues pas les autres dispositions du CESEDA. De même, une carte peut être délivrée à l'étranger sans que la condition de production d'un visa long séjour lui soit opposable.

En revanche, il sera noté que la disposition est extrêmement vague et qu'elle présente le risque d'exposer le demandeur à l'arbitraire administratif.

 

Admission exceptionnelle au séjour visant à la délivrance d'un titre "vie privée et familiale"

Une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale pourra être délivrée dans le cas où la situation de l'étranger demandant son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou que son admission se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir.

L'administration dispose d'un large pouvoir d'appréciation permettant de distinguer quelles situations des demandeurs relèvent de circonstances propres à justifier leur admission au séjour.

En revanche, cette compétence est encadrée dans le cas où l'étranger justifie de sa présence continue en France pendant dix ans. Dans ce cas, le préfet devra consulter la commission du titre de séjour avant de prendre sa décision.

 

Admission exceptionnelle au séjour et régularisation par le travail

L'article L. 313-14 du code précité prévoit également que l'étranger pourra bénéficier de la délivrance d'un titre de séjour portant la mention "salarié".

Il faudra, dans cette hypothèse, que l'étranger, appuyé par son employeur, présente une promesse d'embauche ou un contrat de travail dans un métier ou une zone géographique caractérisée par des difficultés de recrutement. Des listes de "métiers en tension" par  région sont déterminées par l'administration.

L'étranger devra également établir sa bonne intégration sociale.

Bien que la décision du préfet se fonde souvent sur ces listes, le pouvoir d'appréciation de l'administration reste discrétionnaire.