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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.

Le régime de droit commun exige que l'étranger ait résidé, de manière régulière, durant cinq ans en France sous couvert, d'un titre de séjour "visiteur", "scientifique "»,"profession artistique et culturelle", "travailleur saisonnier", "salarié en mission", "vie privée et familiale", "compétences et talents" ou d'une "carte de résident".

Il doit également justifier de moyens d'existence suffisants, notamment en terme de ressources et de logement.

La condition de l'intégration est également très importante. Prévu à l'article L. 314-2, l'étranger doit en effet prouver son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française. Dans ce cadre l'étranger signera un contrat d'accueil d'intégration.

Dans d'autres cas, il est délivré de plein droit :

- au conjoint d'un ressortissant français;

- à l'enfant étranger d'un ressortissant français dont ce dernier assume toujours la charge;

- à l'ascendant étranger d'un ressortissant français;

- au titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle;

- aux étrangers ayant combattu pour la France;

- aux réfugiés;

- aux apatrides justifiant de trois années de résidence régulière en France ainsi que son conjoint et ses enfants mineurs;

Comme c'est le cas pour tous les titres de séjour, la délivrance d'une carte de résident est subordonnée à l'absence de menace pour l'ordre public.