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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Il ressort des dispositions de l'article L. 313-7 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'asile qu'un titre de séjour portant la mention étudiant peut être délivré à l'étranger qui dispose de moyens suffisants et qui justifie d'une inscription dans un établissement en France dans lequel il suit un enseignement.

 

A. Les conditions de délivrance du titre de séjour "Etudiant"

1. La procédure de droit commun

Entrée de l'étranger étudiant sur le territoire français. En principe, préalablement à son arrivée en France, l'étranger désireux d'effectuer des études universitaires en France, doit avoir obtenu un visa long séjour, c'est - à- dire un visa d'une durée supérieure à trois mois.
Pour l'étudiant, ce visa doit avoir été accordé dans le cadre d'une convention signée entre l'Etat et un établissement d'enseignement supérieur et qui est inscrit dans cet établissement.

Mais, dans certaines circonstances, ce visa peut être aussi délivré par les autorités consulaires:

- à l'étranger ayant satisfait aux épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur ayant signé une convention avec l'Etat

- à l'étranger boursier du gouvernement français;

- à l'étranger titulaire du baccalauréat français préparé dans un établissement relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ou titulaire d'un diplôme équivalent et ayant suivi pendant au moins trois ans une scolarité dans un établissement français de l'étranger;

- à l'étranger ressortissant d'un pays ayant signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l'admission au séjour des étudiants.

A l'appui de sa demande de titre de séjour, l'étranger doit ainsi présenter son visa délivré par le consulat français installé dans son pays de résidence, mais doit y joindre également un certificat d'immatriculation d'inscription ou de préinscription dans un établissement d'enseignement supérieur.

De même, l'étranger doit avoir démontré qu'il bénéficie de "moyens d'existence suffisants", soit plus de 70% au moins de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux boursiers du gouvernement français. Pour prouver ces ressources suffisantes, l'étudiant étranger pourra apporter des attestations bancaires, des attestations de proches déclarant qu'ils prennent en charge l'étranger, etc...

Dans le cas où l'étranger étudiant aurait réussi les épreuves du concours d'entrée dans un établissement d'enseignement supérieur, il doit présenter un visa de séjour "étudiant-concours".

 

2.  Les règles applicables aux étudiants ressortissants communautaires

Les ressortissants communautaires ne sont soumis à aucune des règles applicables aux ressortissants d'Etats tiers.

Les conditions d'admission dans les différentes universités sont fonction des procédures de reconnaissance de diplômes.

 

B. Le renouvellement du titre de séjour

Lors du renouvellement, l'étudiant devra démontrer que les conditions qui ont permis son admission au séjour sont toujours remplies (hébergement, ressources suffisantes, inscription dans un établissement d'enseignement supérieur,...).

En sus, l'étudiant devra justifier du caractère réel et sérieux de ses étudiants, ainsi que de sa progression. L'autorité préfectorale vérifiera, pour ce faire, l'assiduité de l'étudiant dans le suivi de ses études.

 

C. Le droit pour l’étudiant étranger d’exercer une activité professionnelle sous certaines conditions

L'étudiant étranger pourra exercer une activité professionnelle en sus de la poursuite de ses études. Toutefois, comme le rappelle l'article R. 341-4-3 du Code du travail, il ne peut travailler que dans la limite de 60% de la durée de travail annuelle soit 964 heures par an.

Si l'étranger ne respecte pas cette limite, l'autorité préfectorale pourra retirer le titre de séjour "étudiant" de l'intéressé et prendre une décision l'obligeant à quitter le territoire français.

L'employeur devra, quant à lui, déclarer l'embauche de l'étudiant étranger auprès des services préfectoraux.