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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

La « carte bleue européenne » est une création de la loi du 16 juin 2011 (article L. 313-10, 6° du CESEDA), venant transposer la directive 2009/50/CE du 25 mai 2009 « établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi hautement qualifié ».

Cette carte permet de séjourner en France pour travailler dans un emploi hautement qualifié, sans que la situation de l’emploi ne soit opposable à l’étranger. Elle est d’une durée maximale de 3 ans, renouvelable.

 

Les conditions de délivrance de cette « carte bleue européenne » sont les suivantes :

- Concerne les étrangers des Etats tiers à l’Union Européenne (exclusion de certaines catégories, tels que les réfugiés, les travailleurs temporaires) ;

- Entrée en France muni d’un visa de long séjour ;

- Présentation d’un contrat de travail ou une promesse d'embauche ferme pour un emploi hautement qualifié d'une durée d'au moins un an ;

- Justification d'un niveau de diplôme d'au moins 3 ans après le baccalauréat délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État dans lequel cet établissement se situe, ou justification de 5 ans d'expérience sur un poste équivalent ;

- Démonstration d’un salaire annuel est au moins égal à 1,5 fois le salaire brut moyen annuel de référence (fixé chaque année par arrêté du Ministre chargé de l’immigration).

 

La famille du titulaire de la carte bleue européenne

Cette carte permet à la famille du travailleur de bénéficier de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (conjoint majeur et enfants entrés mineurs en France), qui est renouvelée temps que le titulaire de la « carte bleue européenne » rempli les conditions (article L. 313-11, 3° du CESEDA).  Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la procédure du regroupement familial.

Au terme de cinq ans de résidence en France, le conjoint bénéficie d’un droit au séjour autonome : la carte de séjour « vie privée et familiale » est renouvelée de plein droit, quelque soit la situation matrimoniale (divorce par exemple). Les enfants majeurs bénéficient du même régime, au terme de cinq années de résidence tenant compte des séjours effectués en France et dans un ou plusieurs autres États membres.

 

L’obtention d’une carte de résident mention « résident de longue durée-CE »

Au terme de cinq ans de résidence ininterrompue dans l’Union européenne, sous couvert d’une carte bleue européenne, l’étranger peut se voir délivrer une carte de résident mention « résident de longue durée-CE ». Il doit toutefois avoir résidé en France les deux années précédent sa demande. Il doit « également justifier de son intention de s’établir durablement en France » (nouvel article L. 314-8-1 du CESEDA).