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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
14 avenue Victoria
75001 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Article L. 313-8 du CESEDA, modifié par la loi du 16 juin 2011

L'étranger se rendant en France pour y faire des travaux de recherche ou dispenser un enseignement de niveau universitaire peut obtenir un titre de séjour portant la mention scientifique.

Le demandeur doit être titulaire d'un diplôme au moins équivalent au master ayant souscrit une convention d'accueil avec un organisme public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur, agréé à cet effet, attestant de sa qualité de scientifique ainsi que de l'objet de la durée de son séjour en France.

De même, comme le précise un décret n°2007-373 du 21 mars 2007, s'il envisage de s'inscrire dans un établissement pour y préparer une thèse, l'étranger doit compléter sa demande de carte de séjour par la production du contrat souscrit auprès de l'organisme mentionné dans ladite convention pour l'exercice de la mission de recherche ou d'enseignement qu'elle prévoit.

Depuis peu, un étranger ressortissant d'un pays tiers résidant régulièrement dans un Etat membre de l'Union européenne peut, sous réserve de justifier de ressources suffisantes,  séjourner en France pour y mener ses recherches pour une durée qui ne peut dépasser trois mois, et ce, sans solliciter la délivrance d'un titre de séjour. Il doit toutefois avoir bénéficié d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre.

La famille du titulaire de la carte « scientifique-chercheur » bénéficient de plein droit d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » (conjoint majeur et enfants entrés mineurs en France), qui est renouvelée temps que le titulaire de la « carte bleue européenne » rempli les conditions (article L. 313-11, 3° du CESEDA).  Il n’est donc pas nécessaire de recourir à la procédure du regroupement familial (ajout de la loi du 16 juin 2011).