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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Article L. 313-6 du CESEDA

Une carte de séjour temporaire portant la mention visiteur peut être délivrée à l'étranger qui:

- en premier lieu, apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources ;

- et qui, en deuxième lieu,  prend l'engagement de n'exercer en France aucune activité professionnelle. Ces ressources seront soit personnelles, soit procurées par des tiers.

Une circulaire du ministre de l'intérieur en date du 6 décembre 2000 précise les pièces à fournir à l'appui d'une demande de titre de séjour visiteur:

- une attestation bancaire établissant qu'il dispose d'un montant de ressources au moins égal au Smic sur une année ou une attestation bancaire fournie par le conjoint établissant qu'il dispose d'un montant de ressources au moins égal à deux fois le Smic;

- ou bien un titre de pension mentionnant que l'intéressé dispose d'un montant de ressources au moins égal au Smic sur une année ou le titre de pension du conjoint mentionnant qu'il dispose de ressources au moins égales à deux fois le montant du Smic;

- et l'engagement par écrit de ne pas exercer en France d'activité professionnelle soumise à autorisation.

Il est intéressant de souligner que si le visiteur a produit un visa de long séjour pour entrer en France, celui-ci vaudra titre de séjour pendant la première année de son séjour en France. Dans ces circonstances, l'étranger ne sera tenu de solliciter la délivrance d'une carte de séjour temporaire qu'au bout d'un an.

Par ce biais, des membres de la famille de l'étranger peuvent trouver aussi une voie de régularisation.

Relevons que la circulaire du 17 janvier 2006 relative au regroupement familial prévoit que les ascendants à charge "peuvent être admis, sur production du visa long séjour prévu par la réglementation, à séjourner sur le territoire en qualité de visiteur s'ils justifient, conformément à l'article L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aux articles 7 et 7-6 du décret n°46-1574 du 30 juin 1946 modifié, de ressources suffisantes leur permettant de subvenir à leurs besoins. Une attestation de prise en charge par leurs enfants résidant en France pourra être prise en compte dans l'appréciation des ressources exigées, sous réserve que ces enfants disposent des ressources nécessaires".

 

Un autre cas d'admission au séjour sur ce fondement est celui des membres de famille accompagnant un cadre dirigeant ou cadre de haut niveau étrangers salariés de sociétés françaises de groupes internationaux venant séjourner en France. C'est ainsi qu'une autre circulaire du 26 mars 2004 précise les conditions d'admission de ces derniers: l'époux étranger doit déposer sa demande de visa et de titre de séjour en même temps que son conjoint salarié. Dans ces conditions, le dossier déposé doit comprendre tout document justifiant de l'identité des personnes accompagnantes ainsi que le livret de famille ou un document équivalent attestant la qualité de conjoint et celle des enfants mineurs qui les accompagnent ainsi que la demande de titre de séjour.

Une nouvelle circulaire du 15 mars 2006 étend cette procédure à la famille des cadres dont la rémunération mensuelle est supérieure à 5 000 euros.