Contentieux de la nationalité : les recours administratifs

Décisions litigieuses

Autorité administrative à saisir dans le cadre du
recours administratif

Décision de refus de délivrance de certificat de nationalité française

Ministre de la Justice

Décision d'ajournement d'une demande d'acquisition de la nationalité française

Ministre  de l’intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration

Décision de refus de naturalisation

Ministre de l’Intérieur, de l’Outre mer, des Collectivités territoriales et de l’Immigration


Retour au site