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Recours contre les refus de visa d’entrée en France devant : la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, le Conseil d’Etat (juge des référés), Recours en annulation contre : arrête préfectoral de reconduite à la frontière APRF, recours en annulation contre obligation de quitter le territoire français (OQTF) pris à l’encontre de personnes en situation irrégulière ou faisant l’objet de refus de titre de séjour, Recours contre les décisions de refus d’entrée en France, défense des personnes retenues en centre de rétention administrative ou maintenues en zone d’attente devant le juge des liberté et le tribunal administratif, Défense de personnes frappées de mesure d’expulsion devant le tribunal administratif, avocat et obligation de quitter le territoire français (OQTF), avocat et arrêté de reconduite a la frontiere (APRF), avocat et arrêté de reconduite à la frontiere, avocat et arrete de reconduite a la frontiere, avocat et obligation de quitter le territoire, avocat et expulsion des étrangers

Contact

Philippe Dandaleix
Avocat à la Cour
6, rue Galilée
75116 Paris

 

Tel. :  01 44 825 899
Fax :  01 43 49 38 66

 

Droit des étrangers

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Nouveaux articles L.511-1,I et L.511-3 du CESEDA
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La mesure d’éloignement fixe le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé.

 

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L’étranger dispose, en principe, d’un délai de trente jours pour quitter le territoire français à compter de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Néanmoins, le Préfet peut dans certains cas édicter une OQTF sans délai, c’est-à-dire immédiatement : Lire la suite

 

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La procédure de remise vise à procéder à l'éloignement des étrangers admis à entrer ou à séjourner dans un Etat de l'Union Européenne, mais qui ne disposent d’aucun droit au séjour sur le territoire national.. Lire la suite

 

L’arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion

Contrairement à une idée reçue, la double peine existe toujours. Prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision d'expulsion peut être prise, lorsque la présence d'un étranger en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Lire la suite

 

L'interdiction du territoire français

L'interdiction du territoire français est une mesure qui ressemble beaucoup à l'expulsion. Lire la suite