La loi du 16 juin 2011 est venue modifier en profondeur les mesures d’éloignement et les conditions dans lesquelles elles sont mises à exécution.
L'obligation de quitter le territoire français - OQTF
Nouveaux articles L.511-1,I et L.511-3 du CESEDA
L’obligation de quitter le territoire français - OQTF - peut être prise à l’encontre des ressortissants étrangers – hors ressortissants de l’Union Européenne, d’un Etat partie à la l’accord sur l’Espace économique européen ou Suisse – dans les cinq cas suivants : Lire la suite
La décision fixant le pays de destination
La mesure d’éloignement fixe le pays à destination duquel l’étranger est renvoyé.
La décision relative au délai de départ volontaire
Nouvel article L.511-1, II du CESEDA
L’étranger dispose, en principe, d’un délai de trente jours pour quitter le territoire français à compter de la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Néanmoins, le Préfet peut dans certains cas édicter une OQTF sans délai, c’est-à-dire immédiatement : Lire la suite
La décision d’interdiction de retour
L’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français. La durée maximale de cette interdiction de retour dépend selon que l’obligation de quitter le territoire a été prise avec ou sans délai de départ volontaire. Lire la suite
La remise à un Etat membre de l'Union Européenne (procédure dite Dublin II)
La procédure de remise vise à procéder à l'éloignement des étrangers admis à entrer ou à séjourner dans un Etat de l'Union Européenne, mais qui ne disposent d’aucun droit au séjour sur le territoire national.. Lire la suite
L’arrêté préfectoral ou ministériel d’expulsion
Contrairement à une idée reçue, la double peine existe toujours. Prévue par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision d'expulsion peut être prise, lorsque la présence d'un étranger en France constitue une menace grave pour l'ordre public. Lire la suite
L'interdiction du territoire français
L'interdiction du territoire français est une mesure qui ressemble beaucoup à l'expulsion. Lire la suite