Taxes sur les titres de séjour : la loi de finances simplifie (un peu) le régime

Taxes sur les titres de séjour : la loi de finances simplifie (un peu) le régime

Publié le : 27/01/2020 27 janvier janv. 01 2020
Source : www.editions-legislatives.fr
La loi de finances pour 2020 modifie les taxes dues pour la délivrance des titres de séjour. Si l'objectif est celui de la simplification, le dispositif reste complexe en raison des nombreuses exceptions qui subsistent...


 
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