Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles

Dématérialisation des titres de séjour : le Conseil d’État demande de rendre les préfectures à nouveau accessibles

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Source : www.infomigrants.net
Le Conseil d’État a donné raison aux associations qui se plaignaient de la dématérialisation des démarches pour obtenir ou renouveler un titre de séjour. La plus haute juridiction administrative a annulé le décret pris en 2021 qui imposait aux étrangers de prendre rendez-vous en ligne. Elle demande désormais au gouvernement de prévoir une "solution de substitution" à cette pratique, à savoir rendre de nouveau accessibles les préfectures pour certains cas. Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>