Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation

Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation

Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021
Source : www.actualitesdudroit.fr
La nationalité française conférée par décret peut être retirée par décret, dans les deux ans à compter de la découverte de la fraude, dès lors que le demandeur a volontairement dissimulé un changement de sa situation...

 
Lire la suite

Historique

<< < ... 12 13 14 15 16 17 18 ... > >>