Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

Titre de séjour du parent d’un enfant placé sous mesure d’assistance éducative

Publié le : 21/01/2020 21 janvier janv. 01 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Le parent étranger n’est pas exclu de son droit à un titre de séjour si son enfant de nationalité française a fait l’objet d’une mesure d’assistance éducative, à partir du moment où il contribue effectivement à l’entretien et à l’éducation de ce dernier... Lire la suite

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