Demande d’asile et mesure d’éloignement : la compétence du juge administratif

Demande d’asile et mesure d’éloignement : la compétence du juge administratif

Publié le : 15/10/2019 15 octobre oct. 10 2019
Source : www.lextenso.fr
L'article L. 556-1 du CESA prévoit que lorsqu'un étranger placé en rétention en application de l'article L. 551-1 présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder pendant la rétention à la détermination de l'État membre responsable de l'examen de cette demande... Lire la suite

Historique

<< < ... 17 18 19 20 21 22 23 > >>