Val-d’Oise : la préfecture condamnée à accepter la présence des avocats lors de démarches

Val-d’Oise : la préfecture condamnée à accepter la présence des avocats lors de démarches

Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
Source : www.leparisien.fr
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise oblige les services de l’Etat à accepter leur présence, notamment dans le cadre du droit des étrangers. Cette décision, qui juge cette interdiction illégale, fait suite à deux incidents survenus en sous-préfecture de Sarcelles...
 
Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 > >>