CEDH : démantèlement d’un camp de Roms

CEDH : démantèlement d’un camp de Roms

Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023
Source : www.actu-juridique.fr
La requête concerne le démantèlement d’un camp situé Porte de Paris, à Saint-Denis, installé illicitement sur un terrain appartenant à l’Établissement public d’aménagement Plaine de France (EPAPF), dans lequel les requérants et leurs familles, ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, vivaient dans des habitations de fortune... Lire la suite

Historique

<< < ... 3 4 5 6 7 8 9 ... > >>