CEDH : questions de nationalité avant et après l’indépendance de l’Algérie

CEDH : questions de nationalité avant et après l’indépendance de l’Algérie

Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le requérant est né en France, où il réside depuis sa naissance, de parents nés Français en 1926 et 1936 en territoire français d’Algérie. Jusqu’à la date de l’indépendance de l’Algérie, les personnes nées sur le territoire français de l’Algérie possédaient toutes la nationalité française... Lire la suite

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