Contestation des refus d'autorisation de voyage relevant du régime ETIAS : mise en place d'un recours préalable obligatoire

Contestation des refus d'autorisation de voyage relevant du régime ETIAS : mise en place d'un recours préalable obligatoire

Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022

Deux décrets publiés le 29 juin 2022 (2022-962 et 2022-963) instaurent un recours préalable obligatoire concernant les refus d'autorisation de voyage relevant du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS). Similaire à la procédure existante concernant les refus de visas longs et courts séjours, les contestations de refus d'autorisation de voyage devront, à compter de janvier 2023, obligatoirement faire l'objet d'un recours administratif préalable.

Historique

<< < ... 6 7 8 9 10 11 12 ... > >>