Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
Publié le :
09/09/2022
09
septembre
sept.
09
2022
Lorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour pour, relative à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, le juge administratif est tenu de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’OFII.
Dans l’hypothèse où le demandeur entend contester le sens de cet avis, lui seul peut lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège des médecins de l’OFII, en sollicitant sa communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur au débat contradictoire...
En savoir plus
Historique
-
Refus de séjour pour soin et lever du secret médical
Publié le : 09/09/2022 09 septembre sept. 09 2022Actualités du cabinetLorsqu’il est saisi concernant l’annulation d’une décision de refus de séjour...
-
Droit au séjour pour raisons médicales : la suspicion toujours au détriment de la protection
Publié le : 06/09/2022 06 septembre sept. 09 2022Droit de l'immigrationAnnée après année, les rapports annuels au Parlement rédigés par l’Office fra...Source : www.lacimade.org
-
Le droit de vote pour tous les résidentes et résidents de nos communes !
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022Droit de l'immigrationUne proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote e...Source : www.gisti.org
-
Le Royaume-Uni veut imposer la reconnaissance faciale aux migrants coupables d'infractions
Publié le : 16/08/2022 16 août août 08 2022Droit de l'immigrationLe déploiement est prévu dès cet automne : des montres intelligentes dotées d...Source : www.infomigrants.net
-
Pour la Cour de justice de l'UE, le nombre de personnes sur un navire humanitaire n'est pas un motif d'immobilisation
Publié le : 09/08/2022 09 août août 08 2022Droit de l'immigrationDans un arrêt rendu lundi, la Cour de justice de l’Union européenne a statué...Source : www.infomigrants.net
-
L'immigration dans l'Union européenne
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022(NPU) Droit de l'immigrationL’immigration représente des défis et des opportunités pour l'Europe. Découvr...Source : www.occitanie-tribune.com
-
Système d'information Schengen (SIS) : nouvelle catégorie de signalement pour les personnes impliquées dans des formes graves de criminalité ou dans des actes de terrorisme.
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetDans l'objectif de pallier le partage insuffisant d’informations sur les form...
-
Rappels concernant la présomption de validité des actes d'état civil étrangers
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Actualités du cabinetL'article 47 du Code civil institut une présomption de validité des actes d’é...
-
L'UE impose des restrictions sur l’entrée dans le territoire pour les Britanniques et les Américains
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit de l'immigrationIncluant tous les citoyens des pays qui n'ont pas besoin de visa d'entrée dan...Source : www.aa.com.tr