Décision : suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

Décision : suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise »

Publié le : 06/02/2023 06 février févr. 02 2023

Intervenu pour une demande de suppression du signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen, ainsi que pour la délivrance d’un titre de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise », notre cabinet a obtenu gain de cause le 25 janvier dernier auprès du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Retour sur cette décision ici. 

Historique

<< < 1 2 > >>