Décret de naturalisation et obligation de résidence en France

Décret de naturalisation et obligation de résidence en France

Publié le : 01/10/2019 01 octobre oct. 10 2019
Source : www.juridiconline.com
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation... Lire la suite

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