Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai

Seule la notification en main propre fait courir le délai de recours contentieux contre une OQTF sans délai

Publié le : 20/11/2020 20 novembre nov. 11 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Eu égard aux garanties qu’elle présente, seule la notification par voie administrative de l’OQTF sans délai de départ volontaire est de nature à faire courir le délai contentieux spécial de 48 heures...

 
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