Demandes de visa pour réunification familiale : elles doivent être instruites dans un délai raisonnable selon le Conseil d’État
Publié le :
08/07/2022
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2022
Dans le cadre d’une demande de visa pour réunification familiale, le juge administratif est habilité à enjoindre l'administration de prendre toute mesure d'organisation des services consulaires, pour permettre l'enregistrement et l'instruction rapides des demandes de visa présentées par des membres de famille de réfugiés afghans.
Dans cette hypothèse, le refus de convocation peut faire l'objet d'un recours.
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Historique
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