Ressortissant étranger et preuve de minorité

Ressortissant étranger et preuve de minorité

Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023
Source : www.legifrance.gouv.fr
Saisie d'un litige concernant l'ordonnance de mise sous tutelle d'un mineur étranger, donc l'acte de naissance Afghan était contesté, la Cour de cassation a rappelé le 15 mars dernier que, sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

Mais également que sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative accordée aux réfugiés, les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés et émanant de leurs autorités d’origine.
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