Les titres de séjour

Les demandes de titres de séjour sont déposées auprès de la préfecture du lieu de résidence du ressortissant étranger.

Le cabinet DANDALEIX peut assister les ressortissants étrangers dans le cadre des demandes de titres de séjour, de la préparation du dossier à l’accompagnement en préfecture.

Le cabinet propose également son assistance pour le renouvellement de titres de séjour ainsi que pour les procédures de changement de statut.

Il existe différentes catégories de titres de séjour.

1)    Les cartes de séjour temporaires

Le titre de séjour temporaire est valable pour une durée maximale d'un an. A son expiration, il peut être renouvelé.

Il en existe plusieurs, selon le fondement de la carte de séjour :
  • le titre de séjour « vie privée et familiale » ;
  • le titre de séjour autorisant l'exercice d'une activité professionnelle : « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale » ;
  • le titre de séjour « étudiant » ;
  • le titre de séjour « visiteur » ;
  • les titres de séjour délivrés dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour.
 Le cabinet DANDALEIX conseille les ressortissants étrangers afin de choisir le titre de séjour plus adapté à chaque situation.

2)    Les cartes de séjour pluriannuelles

Instauré par la loi du 7 mars 2016, l’article L.313-17 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du d’asile prévoit la délivrance de cartes de séjour pluriannuelles, à l’issue d’une première carte de séjour temporaire.

Les cartes de séjour pluriannuelles sont délivrées pour une durée maximale de quatre ans, dans les mêmes conditions qu’un titre de séjour temporaire.

Les catégories suivantes sont exclues du bénéfice de la carte de séjour pluriannuelle : visiteur, stagiaire, travailleur temporaire et certaines catégories de la carte de séjour « vie privée et familiale ».

Lors du renouvellement d’un titre de séjour temporaire, le cabinet DANDALEIX peut assister les ressortissants étrangers pour l’obtention d’une carte de séjour pluriannuelles.

3)    Les cartes de résident

La carte de résident est valable pour une durée de dix ans.

La carte de résident est délivrée dans les conditions suivantes :
  • Une résidence ininterrompue de 5 ans en France sous couvert d’un titre de séjour ;
  • Justifier de ressources régulières, stables et suffisantes ;
  • Disposer d’une assurance maladie.
Par ailleurs, elle est délivrée de plein droit dans les cas suivants :
  • Aux conjoints de Français après trois années de mariage
  • Aux parents d’enfants français après
  • Aux conjoints de ressortissants étrangers titulaires d’une carte de résident, entrés dans le cadre du regroupement familial après trois années de résidence en France
La carte de résident peut être retirée si le ressortissant étranger réside plus de trois années consécutives hors de France.

4)    Les autres catégories de titres de séjour

La loi de 7 mars 2016 a créé une nouvelle catégorie de titres de séjour pluriannuels : les passeport-talents

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Madame ou Monsieur, 

J'ai le plaisir de vous annoncer que Maître Dandaleix propose, à la suite des mesures de déconfinement, des consultations au cabinet ou par téléphone.

Ce service totalement sécurisé, par le Conseil National des Barreaux (CNB), est accessible depuis votre téléphone mobile ou votre ordinateur et vous permet de consulter sur place ou à distance. 

Pour prendre rendez-vous (au cabinet ou par téléphone), vous pouvez simplement réserver un créneau comme d’habitude sur la plate-forme du CNB à l’adresse suivante : 

https://consultation.avocat.fr/avocat-paris/philippe-dandaleix-26142.html

En espérant que ce nouveau service facilitera nos échanges.

Philippe DANDALEIX
Avocat à la Cour

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