La remise du document d’information désormais possible par voie électronique !
Publié le :
20/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’article R521-16 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESESA) prévoit qu’est remis au demandeur d’asile un document d’information sur la procédure de demande d’asile précisant notamment les droits et obligations qu’il doit respecter... Lire la suite
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Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025Droit de l'immigrationSelon l’article 21-2 du Code civil, un étranger marié à un ressortissant fran...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/04/2025 29 avril avr. 04 2025Droit de l'immigrationLe placement en rétention administrative peut, dans certains cas, faire l’obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Prolongation de la rétention administrative : la menace à l’ordre public peut être antérieure
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